Analyse du Projet de loi de Finances par Gilles CARREZ

Analyse du Projet de loi de Finances par Gilles CARREZ

Analyse du Projet de loi de Finances par Gilles CARREZ 243 219 Virginie DUBY-MULLER

Gilles CARREZ

PrĂ©sident de la Commission des finances, de l’économie gĂ©nĂ©rale et du contrĂŽle budgĂ©taire

Député du Val-de-Marne

Quelques éléments sur le projet de budget pour 2013

Si nous ne pouvons qu’approuver l’objectif d’un retour Ă  3% de dĂ©ficits publics en 2013, engagement pris par Nicolas SARKOZY et condition de la prĂ©servation de notre souverainetĂ© financiĂšre ainsi que du respect de nos engagements europĂ©ens, nous n’en partageons pas pour autant les modalitĂ©s.

En effet, ce PLF n’apporte aucune rĂ©ponse structurelle aux deux faiblesses qui grĂšvent notre potentiel Ă©conomique : l’hypertrophie de la dĂ©pense publique engendrant un taux de prĂ©lĂšvements obligatoires dissuadant l’initiative Ă©conomique ainsi que son dĂ©ficit de compĂ©titivitĂ© qui se manifeste par un dĂ©sĂ©quilibre record de notre balance commerciale.

Mais ce budget est surtout marquĂ© par un certain nombre de contre-vĂ©ritĂ©s qu’il convient de mettre Ă  jour.

***

  1.  « L’effort en dĂ©pense est historique »

FAUX. D’une part, il ne s’agit pas Ă  proprement parler d’une rĂ©duction des dĂ©penses de l’Etat, mais d’une moindre dĂ©pense. En effet, hors dette et pensions (gestion hĂ©ritĂ©e du passĂ©), la dĂ©pense du budget de l’Etat augmenterait spontanĂ©ment de 10Mds€ selon le gouvernement (dont 1Md€ au titre du financement des prioritĂ©s gouvernementales). A titre de comparaison, le PLF 2012 avait marquĂ© une rupture en engageant une diminution stricte (250M€) des dĂ©penses du budget gĂ©nĂ©ral.

Surtout, le gouvernement abandonne sĂšchement plusieurs rĂšgles de bonne gouvernance permettant la rĂ©alisation d’économies structurelles en matiĂšre de dĂ©pense :

  • Abandon de la RGPP (qui a permis d’économiser en cumul 11Mds€). Incidemment, on observe dĂ©jĂ  dans ce PLF l’un des effet de l’arrĂȘt du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant Ă  la retraite puisque, Ă  pĂ©rimĂštre constant, la masse salariale de l’Etat hors pensions s’élĂšve Ă  80,6Mds en 2013 contre 80,4Mds en 2012.
  • RelĂąchement Ă  2,7% de l’objectif de dĂ©penses d’assurance maladie (ONDAM) alors que la prĂ©cĂ©dente majoritĂ© avait tenu Ă  +2,5% en exĂ©cution 2011 (et vraisemblablement 2012).
  1. « Nous n’opĂšrerons pas de prĂ©lĂšvement supplĂ©mentaire en 2013 »

FAUX. L’hypothĂšse de croissance sur laquelle se fonde ce PLF est rĂ©solument optimiste (0,8%) au regard du consensus des Ă©conomistes (0,3%). Rappelons que 0,1 point de croissance en-deçà de la prĂ©vision, c’est 1Md de recettes supplĂ©mentaires ou d’économies sur la dĂ©pense qu’il faut rechercher. En l’occurrence, avec une croissance rĂ©visĂ©e Ă  0,3%, il conviendrait de rechercher 5Mds€.

Surtout, ce raisonnement  ne tient pas compte du caractĂšre « optimiste » de certains chiffrages, tant en recettes qu’en dĂ©penses de ce PLF :

  •  2Mds attendus de l’application de la quote-part pour frais et charges (QPFC) sur les PV de long-terme Ă  la PV brute et non plus nette (« niche Copé ») : le chiffrage est irrĂ©aliste. A titre d’exemple, quand la prĂ©cĂ©dente majoritĂ© a relevĂ© la QPFC de 5 Ă  10%, le rendement estimĂ© Ă©tait de 400M€.
  • 1Md attendu de la lutte contre la fraude sans prĂ©cision aucune et alors mĂȘme que de nombreux efforts ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s par la prĂ©cĂ©dente majoritĂ©.
  • 3Mds attendus de l’imposition au barĂšme de l’IR des revenus du capital : raisonnement Ă  comportement inchangĂ©, sans tenir compte ni de la mobilitĂ© des capitaux, ni de l’assĂšchement de l’assiette taxable qu’induit une taxation confiscatoire Ă  plus de 60%.
  1. « Neuf Français sur dix ne supporteront pas de hausse d’impĂŽt en 2013 »

FAUX. Le seul gel du barĂšme de l’impĂŽt sur le revenu, bien que partiel, touchera 11 millions de contribuables. Selon les chiffres fournis par le gouvernement, en effet, la revalorisation de la dĂ©cote applicable Ă  l’IR censĂ©e neutraliser les effets du gel du barĂšme pour les deux premiĂšres tranches (5,5% et 14%) ne dispensera que 7,4 millions de contribuables sur les 18,2 millions qui acquittent l’IR.

A cela s’ajoute l’effort dĂ©jĂ  demandĂ© en juillet dernier pour les plus de 8 millions de salariĂ©s qui bĂ©nĂ©ficiaient jusqu’alors de la dĂ©fiscalisation des heures supplĂ©mentaires (exonĂ©ration fiscale + exonĂ©ration sociale). Rappelons que seuls 13% de ces contribuables sont imposĂ©s aux tranches Ă  30% et 41% du barĂšme, tandis que les bĂ©nĂ©ficiaires sont Ă  53% sont des ouvriers et 67% des intĂ©rimaires.

Notons, enfin, contrairement Ă  ce qu’a pu laisser entendre le Premier ministre, qu’il est faux de dire que les salariĂ©s continueront de bĂ©nĂ©ficier de cette exonĂ©ration dans les entreprises de moins de 20 salariĂ©s. En effet, seule la part d’exonĂ©ration de cotisation patronale continue d’ĂȘtre maintenue en-deçà de ce seuil.

Effort fiscal pesant sur les classes moyennes

Suppression de l’exonĂ©ration fiscale des heures supplĂ©mentaires 1,4
Suppression de l’exonĂ©ration de cotisations salariales sur les heures supplĂ©mentaires 2,8
Hausse de 8 Ă  20M% du forfait social sur l’intĂ©ressement et la participation (hypothĂšse 50% employeur/50% employĂ©) 1,7
Gel partiel du barĂšme de l’IR (hypothĂšse d’un impact pour moitiĂ© sur les classes moyennes) 0,75
Abaissement du plafond du quotient familial 0,5
Mesures PLFSS (relĂšvement des cotisations d’assurance-maladie au RSI pour les commerçants, artisans et professions libĂ©rales ; suppression du paiement au forfait des employĂ©s Ă  domicile ; hausse de 7% des prix du tabac ; doublement des taxes sur la biĂšre ; instauration d’un prĂ©lĂšvement de 0,15% sur les revenus des retraitĂ©s imposables) 4,2
TOTAL 11,6

11,6Mds : ceci reprĂ©sente une grosse moitiĂ© de l’effort total demandĂ© aux mĂ©nages en 2013.

  1. « Les prélÚvements sur les entreprises ne concernent que les grandes entreprises »

FAUX. A titre d’exemple, le gouvernement fait le choix d’abaisser Ă  250M€ (contre 500M€ actuellement) le seuil du chiffre d’affaire minimum prĂ©vu Ă  partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS.

Plus gĂ©nĂ©ralement, les prĂ©lĂšvements prĂ©vus sur les entreprises sont d’une ampleur sans prĂ©cĂ©dent (10Mds). Au seul titre de la limitation de la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂȘts d’emprunts, nos grands groupes vont ainsi devoir acquitter 4Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) entre fin 2012 et dĂ©but 2013, puisque cette mesure porte sur les exercices clos Ă  compter du 31 dĂ©cembre 2012.

DÚs lors, qui peut croire que le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises ne pÚsera pas sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et des ETI ?

  1. « La fiscalité du capital est désormais alignée sur celle du travail »

FAUX. Les prélÚvements sociaux qui pÚsent sur le capital étant plus élevés (15,5%) que ceux qui pÚsent sur le travail (8%), la fiscalité pesant sur le capital sera désormais plus élevée que celle pesant sur le travail.

Surtout, le renoncement Ă  une imposition duale (prĂ©lĂšvement forfaitaire ou imposition au barĂšme) fait peser un risque majeur sur la dĂ©localisation des capitaux Ă  l’étranger du fait de leur trĂšs grande mobilitĂ©. A titre de comparaison, les revenus du capital sont taxĂ©s Ă  hauteur de 26,5% en Allemagne alors que leur taxation dĂ©passera les 60 % en France (45% de derniĂšre tranche d’IR + 15,5% de prĂ©lĂšvements sociaux).

A titre d’exemple, le PLF prĂ©voit la barĂ©misation des plus-values de cessions de titres de sociĂ©tĂ©s relevant de l’IS (que le cĂ©dant soit l’entrepreneur ou une personne dĂ©tenant ses titres dans le cadre de sa gestion patrimoniale) auparavant taxĂ©es au taux de 19% + 15,5% de prĂ©lĂšvements sociaux. Toute personne ayant créé son entreprise sous forme de sociĂ©tĂ© sera donc dĂ©sormais fortement pĂ©nalisĂ©e en cas de cession.

Une telle rĂ©forme, d’une gravitĂ© exceptionnelle, constituera un obstacle Ă  la crĂ©ation d’entreprise dĂšs lors que l’entrepreneur sera fortement pĂ©nalisĂ© lors de la cession des titres de la sociĂ©tĂ© qu’il a créée, Ă©tant prĂ©cisĂ© que cette cession intervient souvent bien avant la retraite de son fondateur (le gouvernement prĂ©serve nĂ©anmoins des dispositifs d’attĂ©nuation pour les personnes qui cĂšdent leur entreprise au moment du dĂ©part Ă  la retraite).

Plus gĂ©nĂ©ralement, au travers de la taxation au barĂšme de l’IR des revenus du capital (intĂ©rĂȘts, dividendes, plus-values), ce PLF dĂ©courage l’investissement dans les entreprises au bĂ©nĂ©fice de secteurs protĂ©gĂ©s, comme l’assurance-vie, les PEA ou l’immobilier. Il dĂ©courage en particulier les investissements en action (fonds propres) au moment mĂȘme oĂč le financement des entreprises par emprunt va ĂȘtre pĂ©nalisĂ©.

  1. « Le gouvernement instaure une tranche d’impĂŽt Ă  75% »

FAUX. Il ne s’agit pas Ă  proprement parler d’une nouvelle tranche au barĂšme de l’IR, mais d’une « contribution exceptionnelle » de 18%, bornĂ©e dans le temps. Il eut en effet Ă©tĂ© impossible pour le gouvernement de crĂ©er une telle tranche marginale d’imposition, du fait de son caractĂšre confiscatoire si l’on ajoute 8% de prĂ©lĂšvements sociaux sur les revenus du travail, 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (mesure Fillon). Le taux de 18% rĂ©sulte ainsi de la diffĂ©rence de taxation entre la tranche marginale du barĂšme de l’IR (45%), 4% de contribution exceptionnelle et 8% de prĂ©lĂšvements sociaux.

Notons que cette contribution ne concerne que les revenus d’activitĂ©. Pourront ainsi y Ă©chapper les contribuables pouvant opter pour un autre mode de rĂ©munĂ©ration (dividendes par exemple). Par ailleurs, cette contribution est individualisĂ©e. Cela signifie, en pratique, qu’un couple dont chacun des membres prĂ©sente des revenus d’activitĂ© Ă  hauteur, par exemple, de 999.000€, y Ă©chappera.

Son produit sera faible (100M€ ?) et ses effets destructeurs pour l’attractivitĂ© de notre pays.

  1. « L’abaissement Ă  10.000€ du plafonnement global des niches fiscales est une mesure de justice »

FAUX. Le gouvernement choisit de rĂ©duire Ă  10.000€ le plafonnement global de certains avantages fiscaux Ă  l’IR contre 18.000€+ 4% du revenu imposable dans le droit existant. Or, cette mesure va lourdement pĂ©naliser les mĂ©nages qui, par exemple, bĂ©nĂ©ficient de l’avantage en impĂŽt procurĂ© par la garde d’enfants Ă  domicile ou, plus gĂ©nĂ©ralement, par l’emploi d’un salariĂ© Ă  domicile.

Incidemment, la suppression de la possibilitĂ© de dĂ©clarer « au forfait » un employĂ© Ă  domicile va contribuer Ă  accĂ©lĂ©rer la saturation de ce plafond de 10.000€. En effet, la dĂ©claration au rĂ©el augmente la part des cotisations patronales dans le calcul de la rĂ©duction d’impĂŽt dans la mesure oĂč celles-ci ne sont plus assises sur le SMIC mais sur le salaire rĂ©el.

A l’inverse, en choisissant dĂ©libĂ©rĂ©ment d’exclure du plafonnement global les investissements relatifs Ă  l’outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social) ainsi que les rĂ©ductions d’impĂŽt SOFICA, le gouvernement fait clairement le choix de rĂ©compenser une clientĂšle Ă©lectorale au dĂ©triment de l’efficacitĂ© Ă©conomique. Rappelons ici que ce sont de loin les contribuables les plus aisĂ©s qui effacent une grande partie de leur impĂŽt par le bais de ces investissements.

***

En conclusion, ce projet de budget semble davantage motivĂ© par la recherche de mesures Ă  court-terme que portĂ© par une rĂ©elle vision politique. Aucune rĂ©forme de structure n’en dessine l’architecture, que ce soit en matiĂšre de rĂ©duction de la dĂ©pense publique ou bien d’amĂ©lioration de la compĂ©titivitĂ© de nos entreprises. Surtout, l’ampleur des prĂ©lĂšvements nouveaux ainsi que leur rĂ©partition laissent Ă  penser qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets contre-productifs en matiĂšre de financement de nos entreprises, de dĂ©localisations des capitaux ainsi que de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.

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