Question écrite sur la désindexation des pensions de retraite

Question écrite sur la désindexation des pensions de retraite

Question écrite sur la désindexation des pensions de retraite 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature

 

Question N° :20856 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite

 

Ministère interrogé > Budget Ministère attributaire > Budget

 

Rubrique > retraites : généralités Tête d’analyse > montant des pensions Analyse > désindexation. perspectives

 

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2713
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11041
Date de changement d’attribution : 20/03/2013
Date de signalement : 10/09/2013

 

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences désastreuses pour les personnes retraitées qu’aurait une désindexation des pensions de retraites complémentaires et de base. En effet, l’idée selon laquelle les pensions de retraites complémentaires versées par l’Arco et l’AGIRC pourraient être revalorisées de 1 % de moins que l’inflation et qu’elle soit copiée dans le régime de base imputerait directement et inexorablement le pouvoir d’achat des retraités. Population que nous savons déjà financièrement précaire, avec plus de 500 000 retraités obligés de poursuivre une activité salariée pour compléter leur pension de retraite insuffisante. Population que nous savons en devenir de paupérisation compte tenu de leurs besoins en matière de soins médicaux et de services coûteux. N’est-ce pas là une idée de plus pour exclure et appauvrir encore davantage la population? Elle souhaiterait donc obtenir son sentiment sur cette question.

Texte de la réponse

Les règles encadrant la revalorisation annuelle des pensions des régimes de retraite de base sont fixées par la loi, alors que celles qui régissent les retraites complémentaires de retraite des salariés (AGIRC-ARRCO) sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. Les partenaires sociaux ont décidé, par l’accord du 13 mars 2013, de réduire le déficit de ces régimes de retraite, qui a atteint plus de 4,5 milliards d’euros en 2012, en partageant l’effort entre les retraités, les actifs et les employeurs. d’opérer une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2013-2015). Ainsi, à côté d’une hausse des taux de cotisation en 2014 et en 2015, cet accord instaure une sous-indexation des pensions. Concrètement, au 1er avril 2013, la valeur du point AGIRC (base de calcul des pensions des cadres) sera revalorisé de 0,5 % tandis que celle du point ARRCO (ensemble des salariés du privé, notamment les non-cadres) sera revalorisée de 0,8 %. Pour ce qui concerne les retraites de base, le projet de loi de réforme des retraites, présenté par le gouvernement, ne prévoit pas de sous-indexation des pensions.

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