Question écrite sur l’obligation de contrôles de sécurité pour les deux-roues motorisés.

Question écrite sur l’obligation de contrôles de sécurité pour les deux-roues motorisés.

Question écrite sur l’obligation de contrôles de sécurité pour les deux-roues motorisés. 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° : 23768 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > sécurité routière Tête d’analyse > contrôle technique des véhicules Analyse > deux-roues motorisés. perspectives
Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3736 Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10358 Date de signalement : 10/09/2013

Texte de la question

Interpellée par des motocyclistes, Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un projet de la Commission européenne de juillet 2012 visant à introduire des contrôles de sécurité obligatoires pour les deux-roues motorisés. Tout en partageant l’objectif général de la réduction du nombre d’accidents et de victimes sur la route, elle émet des réserves sur la pertinence de l’introduction du contrôle technique obligatoire. En effet, la défaillance technique ne figure pas parmi les principaux facteurs d’accidents, comme le démontrent les statistiques du rapport MAIDS selon lequel seul 1 % des accidents est imputable aux défaillances techniques. Il semblerait au contraire que la majorité des accidents soient dus à des erreurs humaines. Sachant que les contrôles techniques sont coûteux pour les conducteurs, elle demande que soit envisagé en France la révision du dispositif européen, afin de ne pas pénaliser davantage les motards qui de toute manière figurent parmi les usagers de la route les plus vulnérables. Elle propose, en revanche, de renforcer les mesures de sensibilisation afin d’améliorer les comportements des conducteurs et de permettre ainsi la réduction de l’accidentalité.

Texte de la réponse

Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l’objet d’une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012. Il a été examiné puis repoussé par le Parlement européen le 30 mai 2013. Cependant, le 2 juillet 2013, les députés européens ont réintroduits le contrôle technique des deux roues motorisés à compter du 1er janvier 2016 par un amendement n° 117 adopté dans le paquet général « contrôle technique ». Les échanges vont donc se poursuivre entre Parlement Européen, Commission Européenne et Conseil des ministres de l’Union Européenne sur ce sujet. Le gouvernement privilégie aujourd’hui les mesures de sensibilisation pour réduire l’accidentalité des motards à travers des campagnes de communication incitant en particulier à l’équipement des motards.

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