Intervention sur les crédits  »Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

MISSION GESTION DES FINANCES  PUBLIQUES

ET DES RESSOURCES HUMAINES

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014-2^e PARTIE

SÉANCE : MARDI 12 NOVEMBRE 2013

 
Monsieur le Président,

Madame le Ministre, Monsieur le Ministre,

Madame et Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

Nous voici de nouveau réunis pour nous pencher sur les crédits des missions :

• Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines
• Régimes sociaux et de Retraite
• Provisions
• Et Politique Immobilière de l’Etat.

Nous sommes heureux, Madame le Ministre de la Fonction Publique, de vous avoir avec nous. Lundi dernier, en Commission élargie, nous avions regretté votre absence due à la remise du rapport Pêcheur sur l’évolution de la Fonction Publique. Vous allez pouvoir nous en parler aujourd’hui et répondre aux interrogations de la Représentation nationale.

Pour ma part et au nom du Groupe UMP, je reviendrai sur les points qui nous tiennent à cœur à savoir les effectifs, le jour de carence, la convergence public-privé et la politique immobilière de l’Etat.

 

En commission, je vous ai fait part de notre scepticisme devant la réalité de la baisse des effectifs de la Fonction Publique. Certes les crédits sont en diminution ainsi que le nombre d’emplois équivalent temps plein pourtant la France détient toujours un record mondial avec 90 fonctionnaires pour 1000 habitants contre 50 en Allemagne soit quasiment le double. Le rapport Pêcheur va-t-il être le déclencheur de la baisse des effectifs publics et de la masse salariale que nous attendons ? Rien n’est moins sûr ! Même si son auteur est clair lorsqu’il écrit page 61 « La France , qui est un grand pays développé , ne peut avoir pour ambition d’avoir des fonctionnaires et des militaires « au rabais », une fonction publique sous-développée. S’il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer ».

Toutefois, si on observe une légère baisse des effectifs au niveau de la fonction publique d’Etat, on observe un comportement inverse dans la fonction publique territoriale d’où une véritable schizophrénie ! La Cour des Comptes, dans son premier rapport sur les finances locales, publié le 14 octobre,  pointe ainsi l’augmentation constante de la masse salariale des collectivités territoriales -particulièrement du bloc communal- et invite l’Etat à limiter les mesures susceptibles d’entraîner une hausse de la masse salariale du secteur local puisque 40% de cette hausse en 2012 résultent de mesures législatives et réglementaires ! Et ces mesures vont s’amplifier en 2014 avec l’abrogation du jour de carence, l’extension de la réforme des rythmes scolaires et l’augmentation salariale des agents de Catégorie C en janvier 2014 !

Attention, Monsieur le Ministre de l’Economie à l’effet d’affichage de chiffres rassurants au somment de l’Etat quand vos collègues du Gouvernement ont la main lourde sur les créations de postes de fonctionnaires, ou qu’ils prennent des mesures coûteuses et peu efficientes ! Il en est ainsi du jour de carence annoncé à la surprise générale en début d’année par vous-même, Madame le Ministre de la Fonction Publique : Il s’agissait en réalité d’un hochet, offert en contrepartie du maintien du gel d’indice ! L’instauration de ce jour de carence par Nicolas SARKOZY avait permis d’économiser 164 millions d’euros, dans les 3 fonctions publiques. Selon vos prévisions sa suppression  en coûtera 157, on peut penser qu’il en sera davantage !

Cette mesure répondait pourtant à un impératif de justice et d’équité et avait fait ses preuves en réduisant l’absentéisme en particulier dans la fonction publique hospitalière. Dans un souci de convergence entre la fonction publique et les emplois du secteur privé, le groupe UMP demandera par le biais d’amendements le rétablissement du jour de carence et même davantage.

Sur les retraites maintenant, mon collègue rapporteur Yves CENSI avait interrogé le Ministre en Commission élargie  sur la convergence avec le régime général. « Les régimes spéciaux seront bien concernés par la nouvelle réforme, lui avez-vous répondu, il n’y a pas de rapprochement supplémentaire, mais nous ne creusons pas l’écart ». Comme l’a fait remarquer François SAUVADET : heureusement ! car les Français attendaient que vous réduisiez ce hiatus entre le public et le privé pour de bon !

Concernant la politique immobilière de l’Etat, votre rapporteur très consciencieux pour ne pas dire très critique vous a fait remarquer que la gestion de l’immobilier de l’Etat nécessitait plus de rigueur et de cohérence si vous vouliez faire des économies !

Nous avons apprécié, les réponses détaillées de Monsieur MOSCOVICI et espérons que le Président du Conseil Immobilier de l’Etat sera entendu !

Enfin, je voudrais terminer par deux questions : l’avenir du métier de douanier et la prime de vie chère en Haute-Savoie.

Malgré les réponses à mon collègue Camille de ROCCA SERRA sur son rapport, les douaniers ressentent un malaise profond : alors que les indicateurs de leurs performances sont bons, les restructurations continuent et les effectifs diminuent et cela risque de s’aggraver avec le projet stratégique « Douane 2018 ». Les douaniers ont pourtant un rôle fondamental en matière de recette fiscal et de lutte contre les trafics et la contrefaçon. Comment entendez-vous assurer l’avenir de cette administration et quel sens souhaitez-vous donner au métier de douanier ?

Quant à la prime de vie chère, le rapport Pêcheur traite entre autres de la nécessaire mobilité des fonctionnaires ce qui suppose une attractivité identique à toutes les régions. Or dans certaines d’entre elles, telles que la Haute-Savoie, le coût du foncier et de la vie quotidienne s’avèrent plus élevés du fait de sa proximité avec la Suisse. En Ile- de-France,  les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de résidence -équivalent à 3% du traitement brut- ce qui n’est pas le cas en Haute-Savoie alors que le logement y est aussi cher.

J’ai bien noté que le rapport Pêcheur préconisait de dresser d’ici 2014 un « panorama complet du paysage indemnitaire  pour le simplifier ». Je veillerai avec mes collègues du département pour que les fonctionnaires hauts-savoyards, qui ont un coût de la vie élevé, ne soient pas oubliés.

Pour conclure, si l’on peut relever que le rapport Pêcheur met pour la n^ième fois en exergue :

• le besoin de mobilité dans la fonction publique,
• la nécessité d’une vraie gestion RH ,
• qu’il lève le tabou du nombre de fonctionnaires,
• de la complexité inouïe des primes
• et de l’absence de données consolidées sur ces sujets sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique,

on pourra regretter, comme l’a fait remarquer Libération, qu’il n’appelle pas à « un grand chambardement » et n’entrainera pas le Big Bang attendu, nécessaire à l’assainissement de notre pays !

 

Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le Groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission.

 

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