Question écrite sur l’emprisonnement de Nicolas de LMPT

Question écrite sur l’emprisonnement de Nicolas de LMPT

Question écrite sur l’emprisonnement de Nicolas de LMPT 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 31527 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
Rubrique > droit pénal Tête d’analyse > peines Analyse > emprisonnement. alternative
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7124
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11421

Texte de la question

Loin de vouloir remettre en cause le respect de l’indépendance de la justice, Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’étonnement qu’a suscité l’emprisonnement du jeune manifestant de 23 ans non connu des services de police pour être extrémiste et se revendiquant même pacifiste. En effet, quels que soient ses torts « fourniture d’identité imaginaire » et « refus de se soumettre à un relevé d’empreinte ou de test « ce jeune n’a vraisemblablement mis la vie de personne en danger. Aussi, dans un souci d’apaisement et de respect de la liberté d’expression en France, souhaite-t-elle qu’un traitement honorable soit réservé à ce jeune et qu’une issue rapide soit trouvée pour son cas, avant d’en faire un martyr ce qui n’est apparemment ni sa volonté ni celle de sa famille. Elle demande à connaître sa position sur cette suggestion.

Texte de la réponse

Il n’appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l’espèce et de la personnalité des mis en cause. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d’espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments en fondant leur condamnation sur les chefs d’entrave à la circulation, non dispersion, fourniture d’une fausse identité, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et rébellion. Le mis en cause n’a donc pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable d’infractions aux lois. L’intéressé était en outre un réitérant, puisqu’il avait fait l’objet d’une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l’issue d’une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d’une fausse identité. Il convient enfin de préciser que les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d’amende dont une partie avec sursis.

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