V. DUBY-MULLER sur les crédits des missions Gestion des Finances publiques et des ressources humaines

Lundi 4 novembre – Séance de 15h

Virginie DUBY-MULLER était l’orateur du groupe UMP en commission élargie sur les crédits des missions :

• Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines
• Régimes sociaux et de Retraite
• Provisions
• Et Politique Immobilière de l’Etat.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame et Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

Notre commission élargie se penche aujourd’hui sur les crédits des missions

• Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines
• Régimes sociaux et de Retraite
• Provisions
• Et Politique Immobilière de l’Etat.

Devant l’étendue de la tâche, vous comprendrez, je l’espère, qu’en 5 minutes je me focalise sur certains chiffres ou mesures qui -avec le Groupe UMP- n’ont pu nous laisser muets ou indifférents.

J’aborderai par conséquent la question des effectifs de la fonction publique, du jour de carence, de la convergence public-privé, de la politique immobilière de l’Etat. Et si vous me le permettez, en écho au très attendu rapport Pêcheur rendu seulement en ce moment même, je reviendrai par le biais des questions sur deux points qui me tiennent à cœur à savoir les douaniers et la prime de vie chère en Haute-Savoie.

Je commencerai tout d’abord par une note positive.

Au regard des crédits de la Mission « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », tout semble raisonnable dans le meilleur des mondes de la Fonction Publique !

Cette mission est en légère diminution dans le PJL 2014 avec des crédits qui s’élèvent :

• à 11, 5 Milliards d’Euros
• contre 11,7 en 2013
• après 11, 64 en 2012
• et 11, 57 en 2011.

De même pour le nombre d’emplois de l’Etat en Equivalent Temps Plein Travaillé qui baisse légèrement avec :

• une diminution de 2900,
• après  2203 en 2013
• 2971 en 2012 et
• 3127 en 2011

Au total, la mission disposera de 134 476 emplois de l’Etat (en ETPT).

Les emplois des opérateurs passent de 1399 à 1359, contre 1404 en 2012.

Et même à Bercy, la réduction du nombre d’emplois se poursuit :

• 2871 emplois avaient été supprimés en 2012,
• 2353 en 2013 et
• 2564 le seront en 2014.

Pourtant, un hebdomadaire titrait récemment « Mais où se cachent les fonctionnaires ? » car je le rappelle, la France détient un des records au monde des fonctionnaires par habitant (90 pour 1000 habitants).

Si l’on observe une baisse des effectifs au niveau de la fonction publique d’Etat, on observe un comportement schizophrénique dans la fonction publique territoriale.

La Cour des Comptes, dans son premier rapport sur les finances locales publié le 14 octobre, pointe ainsi l’augmentation constante de la masse salariale de collectivités territoriales (particulièrement le bloc communal) et invite l’Etat à limiter les mesures susceptibles d’entrainer une hausse de la masse salariale du secteur local : 40% de cette hausse en 2012 résultant de mesures législatives et réglementaires. Mesures nationales qui vont d’ailleurs s’intensifier en 2014 avec l’abrogation du jour de carence –sur lequel je reviendrai-, la réforme des  rythmes scolaires ou l’augmentation salariale des agents de catégorie C en janvier 2014.

Monsieur le Ministre du Budget, attention à l’effet d’affichage de chiffres rassurants au sommet de l’Etat quand vos collègues du Gouvernement ont la main lourde sur les créations de postes de fonctionnaires ou que des mesures coûteuses et non efficientes sont décidées.

C’est ainsi qu’à la surprise générale,  votre Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique a annoncé en début d’année la suppression du jour de carence dans la Fonction Publique.

En fait, il s’agissait d’un « deal »  ou d’un hochet en contrepartie du maintien du gel du point d’indice. L’article 67 du PJL de Finances pour 2014, qui est rattaché à cette mission, confirme votre décision. Son instauration en 2012 avait pourtant permis d’économiser 164 Millions d’Euros dans les 3 fonctions publiques. Sa suppression coûtera 157 Millions selon vos prévisions, on peut penser que ce  sera davantage !

Cette mesure répondait à un impératif de justice et d’équité et avait fait ses preuves en réduisant l’absentéisme. Le Groupe UMP par voie d’amendement demandera la suppression de l’article 67 et donc de facto le rétablissement du jour de carence – et même davantage – dans notre souci de convergence entre la fonction publique et les emplois du secteur privé.

D’ailleurs, pour en venir aux autres missions, la hausse sensible de la Mission « Régimes sociaux et de retraites » (+7, 3%) a bien entendu retenu notre attention. Elle constitue une dépense inéluctable pour l’Etat et avec sa « réformette » sur les retraites votre Gouvernement a refusé  toutes les mesures de convergence entre les retraites du public et du privé ! Sans proposer par ailleurs de mesure de financement des 7 Milliards de déficit qu’il faudra pourtant trouver d’ici 2020 pour financer les retraites du public !

Concernant la Mission « Immobilier de l’Etat » – alors que le Ministère des Finances table pour les 3 ans à venir sur un produit de cession annuelle de 500 Millions d’Euros dont 30% (contre 25 en 2013) iront directement renflouer les caisses de l’Etat – les remarques de votre Rapporteur Spécial Monsieur Jean-Louis DUMONT, député et Président du Conseil Immobilier de l’Etat (CIE) m’ont inquiétée.

Il émet, en effet, des réserves sur l’Etat bailleur « dont la gestion n’est ni toujours rigoureuse, ni exemplaire, ni économe » évoquant plusieurs dossiers comme « les locaux parisiens de la BPI, des locaux loués par le Ministère de la Jeunesse et des Sports dans le 13^e arrondissement ou l’annulation du déménagement annoncé des services du Ministère de l’Agriculture sur le site de la caserne Picpus». Plus grave encore : France-Domaine  -l’agence immobilière de l’Etat -ne possèderait pas selon lui une autorité suffisante pour imposer son point de vue, je le cite, « à des administrations qui agissent trop en électrons libres » !

Aussi, sachant que je reviendrai sur les deux points plus précis qui me tiennent à cœur lors de la procédure des questions qui va suivre, vous l’aurez compris devant tant de désillusions et d’inquiétudes , le Groupe UMP ne votera pas les crédits de ces missions par scepticisme devant votre volonté de vraiment respecter la trajectoire de redressement de Finances Publiques.

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