CMP Proposition de loi portant diverses dispositions tendant Ă la modernisation du secteur de la presse
Intervention de Virginie DUBY-MULLERÂ au nom de lâUMP
Mercredi 25 mars 2015
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Madame le Président,
Madame le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collĂšgues,
Madame le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, chers collÚgues, le parcours législatif de ce texte de compromis arrive à sa fin. Nous ne pouvons que nous satisfaire des conclusions de la CMP, qui ont permis une franche évolution de cette proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse.
Le rapporteur nous a prĂ©sentĂ© les grands axes des dĂ©cisions qui ont Ă©tĂ© actĂ©es. La rĂ©gulation a Ă©tĂ© renforcĂ©e par le transfert de lâhomologation des barĂšmes des messageries Ă une AutoritĂ© de rĂ©gulation de la distribution de la presse devenue autoritĂ© administrative indĂ©pendante. Les Ă©diteurs de presse ont Ă©tĂ© mis devant leurs responsabilitĂ©s en matiĂšre de couverture de coĂ»ts de distribution. La logistique de distribution est mieux apprĂ©hendĂ©e, avec la possibilitĂ© de rĂ©gler la question du dernier kilomĂštre. Toutes ces Ă©volutions vont dans le bon sens.
Nous saluons aussi le maintien dans la loi des trois dispositifs dâaide Ă la presse votĂ©s au SĂ©nat, que je rappelle briĂšvement : la rĂ©duction dâimpĂŽt accordĂ©e au titre des souscriptions au capital dâentreprises de presse dâinformation politique et gĂ©nĂ©rale, prĂ©vue Ă lâarticle 15 bis ; la possibilitĂ©, pour les fonds de dotation, de concourir Ă des actions de dĂ©veloppement et de modernisation de la presse, prĂ©vue Ă lâarticle 16 ; la rĂ©duction dâimpĂŽt accordĂ©e au titre des dons aux associations ou fonds de dotation oeuvrant pour le pluralisme de la presse, prĂ©vue Ă lâarticle 17 et issue dâun amendement du groupe UMP dit « Charb ». La commission mixte paritaire a toutefois adoptĂ© deux dispositions visant Ă prĂ©ciser cet article 17 : lâorganisme bĂ©nĂ©ficiaire des dons devra ĂȘtre reconnu dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et aucun lien ne devra exister entre le donateur et lâentreprise de presse bĂ©nĂ©ficiaire du don.
Si la crĂ©ation dâun nouveau statut dâĂ©diteur de presse ne soulĂšve pas dâopposition particuliĂšre, elle suscite quelques interrogations dans la mesure oĂč il ne sâagit que dâune coquille vide dans lâattente du vote dâun prochain volet financier dont nous savons peu de choses.
MalgrĂ© toutes ces avancĂ©es, madame la ministre, la question de lâavenir du secteur reste posĂ©e. Cette loi, comme les prĂ©cĂ©dentes, en reste aux demi-mesures. Le fait que le rapport Jevakhoff relatif Ă lâavenir du schĂ©ma de diffusion de la presse Ă©crite soit restĂ© confidentiel nâest pas de nature Ă nous rassurer. AuditionnĂ© par le SĂ©nat, son auteur considĂšre quâavant la fin de la dĂ©cennie, la distribution de la presse quotidienne nationale va encore diminuer de quarante points, celle de la presse magazine de trente Ă trente-cinq points et que de nouveaux titres disparaĂźtront.
Nous connaissons toutes et tous la situation difficile du secteur de la presse, pris dans le tourbillon du numĂ©rique sans avoir anticipĂ© la transition de son modĂšle Ă©conomique. RĂ©sultat : un effondrement des ventes toutes catĂ©gories, qui se rĂ©percute sur la situation des messageries dĂ©jĂ fragilisĂ©es et sur le chiffre dâaffaires dĂ©jĂ trĂšs bas des diffuseurs, sur fond de fort interventionnisme de lâĂtat. Que faire pour que le secteur ne se transforme pas en tonneau des DanaĂŻdes ? Nâarrivons-nous pas aux limites de lâexercice ? Cette sĂ©ance publique met un point final Ă une proposition de loi mais ne peut refermer le dĂ©bat sur lâavenir du secteur.
Les Ă©vĂ©nements tragiques du 11 janvier dernier ont douloureusement rappelĂ© Ă chacune et chacun le combat protĂ©iforme quâentraĂźne la responsabilitĂ© de publier un titre de presse Ă©crite â un combat Ă©conomique, un combat pour la libre parole, et mĂȘme parfois un combat oĂč lâon risque sa vie. Les siĂšcles passent et la responsabilitĂ© de lâĂtat vis-Ă -vis de la presse devient plus complexe : il ne sâagit plus seulement de garantir la libertĂ© dâexpression et le pluralisme, mais Ă©galement de garantir la pĂ©rennitĂ© mĂȘme du secteur.
La dĂ©cision de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne relative Ă lâapplication du taux de TVA rĂ©duit aux livres Ă©lectroniques aura aussi un impact sur la presse. Suite Ă lâadoption de la proposition de loi Le Roux-Bloche-Françaix tendant Ă harmoniser les taux de TVA applicables Ă la presse imprimĂ©e et Ă la presse en ligne, en vigueur depuis le 1er fĂ©vrier 2014, la Commission europĂ©enne a engagĂ© une procĂ©dure dâinfraction contre la France et a envoyĂ© au Gouvernement une lettre de mise en demeure. Elle pourrait dĂ©sormais envoyer un avis motivĂ©. Madame le ministre, vous avez dĂ©fendu une position constante sur la neutralitĂ© technologique. Nous espĂ©rons que vous parviendrez Ă introduire ce principe dans le droit europĂ©en, permettant ainsi lâapplication de taux rĂ©duits.
Avant de conclure, je souhaite revenir sur deux points prĂ©cis du texte. Dâabord, nous saluons le compromis auquel nous sommes arrivĂ©s en matiĂšre de gouvernance de lâAFP. Ainsi, le conseil supĂ©rieur de lâAgence intĂšgre dĂ©sormais un parlementaire de chaque assemblĂ©e.
Quant Ă la possibilitĂ© pour les journalistes dâaccompagner les parlementaires lors des visites des lieux privatifs de libertĂ©, nous avons soutenu cette disposition mais, Ă titre personnel, jâappelle lâattention et la vigilance de Mme le ministre sur la rĂ©daction du futur dĂ©cret dâapplication, qui devra encadrer strictement ce droit, notamment en matiĂšre de prises dâimages, afin de maintenir les conditions de sĂ©curitĂ© des Ă©tablissements.
Le groupe UMP votera pour cette proposition de loi modifiĂ©e par les amendements de prĂ©cision que le Gouvernement a dĂ©posĂ©s aujourdâhui.
Je vous remercie.
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