Note de Gilles Carrez sur les comptes des administrations publiques

Note de Gilles Carrez sur les comptes des administrations publiques

Note de Gilles Carrez sur les comptes des administrations publiques 243 219 Virginie DUBY-MULLER

La publication par l’INSEE des comptes définitifs des administrations publiques pour 2014 vient atténuer la satisfaction du gouvernement quant à la progression du PIB au 1er trimestre 2015

Voici une note de mon collègue Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale :

 

Tandis que le Gouvernement se réjouit de la progression du PIB de +0,6% au 1er trimestre 2015 malgré le recul de l’investissement, des exportations, de l’emploi marchand et malgré la dégradation continue du secteur du BTP, l’INSEE vient de publier les comptes définitifs des administrations publiques en 2014. La présente note en tire les principaux enseignements.
1. Premièrement, les dépenses publiques toutes administrations confondues (y compris crédits d’impôts) atteignent une proportion de la richesse nationale plus importante que prévu (57,5% du PIB après 57% en 2013), sous le double effet, notamment :
– d’une hausse des dépenses de personnel de l’Etat (+0,6%) ;
– d’une hausse des prestations sociales versées par l’Etat (+2%).

Elles ont ainsi augmenté de 20 milliards d’euros (+1,6% après 1,8% en 2013) malgré un ralentissement de l’inflation (0,4% après 0,7% en 2013).
2. Deuxièmement, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le taux de prélèvements obligatoires croît légèrement (44,9%, +0,2 points), les hausses d’impôts ménages (TVA, cotisations vieillesse) n’étant que partiellement compensées par la montée en charge du CICE (10,2Md€).
3. En conséquence, le déficit public est confirmé à -4,0% du PIB, en légère diminution par rapport à 2013 (-4,1% du PIB), un niveau très loin de stabiliser notre endettement, la dette publique atteignant 2037,8Md€ (95,6% du PIB après 92,3% fin 2013). Cette situation contraste avec l’effort réalisé par nos partenaires de la zone euro :
a. dont le solde public s’est nettement amélioré entre 2013 et 2014 (-2,4% de PIB contre -2,9%) ;
b. et dont la dette publique n’a cru que de 1% (94,2% du PIB après 93,2%).

Surtout, cet effort modeste (-1,6Md€ par rapport à 2013), n’est acquis qu’au prix :
– d’une réduction drastique de l’investissement des collectivités locales (-9,6% après +5,2%) ;
d’éléments extérieurs et non-reconductibles (diminution de 1,1 milliard d’euros de la charge d’intérêt de la dette et de 2,6 milliards d’euros du prélèvement sur recettes au titre du budget de l’Union européenne).

***

En conclusion, il nous appartient d’être très attentifs quant à l’exécution du budget 2015 en exigeant la présentation d’un Projet de loi de finances rectificative alors que le Gouvernement se glorifie d’une expansion de notre économie, tirée par la demande intérieure et par un contexte européen plus dynamique et des facteurs internationaux temporairement favorables (cours de l’euro, taux d’intérêt, prix du pétrole). Rien ne permet en effet d’assurer que ce regain de croissance améliore suffisamment nos comptes publics et permette de compenser l’accumulation de dépenses nouvelles, en l’absence de toute réforme de structure.

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