Question écrite sur les dysfonctionnements du RSI

Question écrite sur les dysfonctionnements du RSI

Question écrite sur les dysfonctionnements du RSI 243 219 Virginie DUBY-MULLER
logo AN14ème legislature

Question N° 72815
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > sécurité sociale

Tête d’analyse > régime social des indépendants

Analyse > dysfonctionnements

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 298
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3648
Date de changement d’attribution: 27/01/2015

Texte de la question

A la veille du rassemblement des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) – décalé du 12 janvier au 9 mars 2015 – qui demandent une réforme du RSI, Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les raisons de leur mobilisation. Ceux-ci constatent, en effet, que le RSI qui concerne 2,7 millions de cotisants actifs et plus de 2 millions de retraités est l’un des régimes sociaux les plus chers : sa cotisation représente en moyenne 53 % du bénéfice de ses affiliés et parfois (notamment en cas de baisse brutale de l’activité) davantage que leur chiffre d’affaires. Les affiliés du RSI font également remarquer qu’ils paient davantage que les salariés du secteur privé alors qu’ils n’ont pas d’indemnités en cas de chômage, sept jours de carence par arrêt-maladie et des taux de remboursement très faibles. Ils se plaignent également de la « violence » et de l’arbitraire des méthodes de recouvrement: huissiers, saisies et procédures. Enfin, en cas de contestation sur les montants réclamés, il semblerait très difficile d’obtenir des explications de cette caisse, pourtant connue pour la fréquence de ses erreurs de calcul et de ses retards de paiement, depuis que la Cour des comptes les a dénoncés en 2012. Aussi, elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement concernant une réforme du RSI.

Texte de la réponse

Le Gouvernement prête depuis 2012 la plus grande attention à la situation des assurés du régime social des indépendants (RSI). La mise en place précipitée et mal préparée de l’interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s’est traduite par de graves dysfonctionnements, dont l’ampleur a été révélée par la Cour des comptes en 2012. Comme l’a relevé le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », des efforts substantiels ont été mis en oeuvre, d’abord pour mettre fin aux dysfonctionnements, et ensuite pour améliorer la qualité de service. Les progrès sont réels, notamment rendus possibles par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF qui permet une relation plus fluide avec les travailleurs indépendants. Les indicateurs de qualité de fonctionnement dont le Gouvernement vérifie attentivement l’évolution montrent cette amélioration : le stock de demandes d’affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours. 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s’élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l’objet d’un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard 2 numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), est effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations, et à ceux qui doivent verser un complément de l’étaler sur une durée plus longue. En accord avec le Gouvernement, le RSI doit également améliorer son offre de services dématérialisée et téléphonique. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C’est pourquoi deux parlementaires ont été placés auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes afin d’établir un état des lieux objectif de la situation et de faire des propositions complémentaires. La convention d’objectif et de gestion entre l’Etat et le régime qui sera prochainement négociée pour la période 2016-2019 permettra de fixer des cibles ambitieuses

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr