Examen de la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au Statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
La proposition de loi du Groupe Socialiste relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage répond avant tout à une promesse faite sous la précédente législature, par les Socialistes, de supprimer les titres de circulation pour les Gens du voyage, jugés particulièrement discriminatoires par la Gauche.
Or cette proposition de loi ne se contente pas de supprimer les titres de circulation : elle abroge l’intégralité de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. L’objectif de la Gauche est de faire des Gens du voyage des personnes de droit commun.
Toutefois, l’article 1er de la Proposition de loi supprime aussi les conditions particulières de rattachement administratif des Gens du voyage à une commune dite de résidence. Les Gens du voyage seront juridiquement assimilés à des « Sans Domicile Stable » s’agissant du rattachement à une commune : ils devront désormais obtenir une adresse, de leur choix, en s’enregistrant auprès d’un CCAS ou d’une association agréée.
Ce faisant aussi, l’obligation posée par la loi de 1969 selon laquelle les Gens du voyage doivent choisir une commune de rattachement pour une durée minimale de 2 ans disparaît ; disparaît aussi la règle selon laquelle le pourcentage de Gens du voyage souhaitant s’affilier à une commune ne peut dépasser 3% de la population totale de la commune telle qu’établie lors du dernier recensement.
En effet, alors que l’ancien régime dérogatoire imposant aux gens du voyage un rattachement de trois ans dans une commune pour demander l’inscription sur les listes électorales a été, assez opportunément d’ailleurs, censuré par le Conseil Constitutionnel par une décision d’octobre 2012 (Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012), la suppression opérée par cette PPL du seuil de 3 % de la population communale, au-delà duquel les Gens du voyage sont invités à choisir une autre commune de rattachement, et institué à l’origine pour prévenir toute manœuvre électorale, n’est pas intuitivement de bonne pratique.
La proposition de loi entend également renforcer le pouvoir de substitution des préfets, en cas de manquement d’une commune ou d’un EPCI à ses obligations de construction d’aires d’accueil. Le préfet pourra ainsi recourir à une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux, via un comptable public, en cas de refus caractérisé, et après échec de toutes tentatives de conciliation avec la commune ou l’EPCI concerné.
Si cette mesure vise à faire respecter aux collectivités leurs obligations légales, elle intervient néanmoins dans un contexte de réduction drastique des dotations aux collectivités territoriales, et pointe une forme de désengagement de l’État en la matière. Cette charge est devenue extrêmement difficile à supporter pour les collectivités territoriales. Et les maires percevront nécessairement cette mesure comme un nouvel affront.
Ainsi, les députés Les Républicains ne sont pas satisfaits par ce texte :
- la suppression pure et simple du rattachement administratif des gens du voyage à une commune ne leur paraît pas de bon aloi, quoi qu’en dise la Gauche
- d’ailleurs, les futures conditions de rattachement des gens du voyage via CCAS ou association sont encore floues : le rapporteur reconnaît lui-même dans son rapport que le pouvoir réglementaire devra préciser comment les gens du voyage auront à prouver leur lien avec une commune pour s’y rattacher, les textes actuels ne pouvant pas tout à fait s’appliquer à leur situation spécifique !
- la procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux en cas de manquement aux obligations légales a du mal à passer, à l’heure où le bloc communal se sent plus abandonné que jamais par l’Etat.
Certains « apports » de la commission des lois sont venus renforcer l’inquiétude des députés Les Républicains, en particulier à l’article 2 où :
- la PPL entend désormais que les communes devront prévoir des dispositifs de substitution en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil !
- en prévoyant que les schémas départementaux prescrivent la réalisation d’aires permanentes d’accueil, d’aires de grand passage mais également de terrains familiaux locatifs, destinés à des gens du voyage partiellement ou totalement sédentaires habitant encore en caravane.
Pour toutes ces raisons, les Députés du groupe Les Républicains ont voté contre.
Interventions de V. Duby-Muller sur le texte
Intervention sur l’article 1 :
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. La présente proposition de loi répond avant tout à la promesse faite sous la précédente législature de supprimer les titres de circulation considérés comme discriminatoires.
L’article 1er va même plus loin en abrogeant l’intégralité de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, qui organise les conditions spécifiques de rattachement des membres de la communauté des gens du voyage via les CCAS des communes.
Permettez-moi de vous livrer les remarques du SIGETA, le syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil, qui regroupe soixante et une communes de ma circonscription et de celle de Martial Saddier.
Comme l’ont rappelé mes collègues, dans un contexte de baisse des dotations, les communes et intercommunalités refuseront la domiciliation car elles craignent de devoir à l’avenir supporter financièrement ces familles.
Mme Catherine Vautrin. Évidemment.
Mme Virginie Duby-Muller. Avec la suppression des titres de circulation, comment allez-vous évaluer le nombre réel de personnes du voyage et leurs besoins, qui ne seront désormais plus identifiés, alors que les schémas départementaux doivent être évalués et révisés ? Les familles n’y auront aucun intérêt car elles auront des difficultés à se faire domicilier et donc à obtenir des cartes d’identité en tant que personnes sans domicile stable pour après faire valoir leurs droits.
Les aires existantes deviendront ingérables. Montrer au gardien une carte d’identité même portant une élection de domicile auprès d’un CCAS en tant que personne sans domicile stable n’apportera jamais la preuve que la personne appartient à la communauté censée rentrer sur les aires dédiées aux familles du voyage.
À court terme, risque aussi de se poser un problème d’accès de familles étrangères ou françaises en situation de précarité, vivant en caravane, qui entreront sur les aires d’accueil, de familles souhaitant obtenir des emplacements de caravane au rabais par rapport aux campings privés ou publics.
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement no 99.
Mme Virginie Duby-Muller. Puisque l’objectif est d’améliorer la loi du 5 juillet 2000, nous vous proposons des solutions pour améliorer le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
En effet la loi Besson II ne prévoit pas explicitement que ce schéma est élaboré de concert entre les services de l’État et les collectivités concernées, à savoir les intercommunalités. Il faut pourtant éviter à tout prix les situations de blocage dans lesquelles les communes ont l’impression qu’elles ne font que subir des obligations qui leur sont imposées par le préfet.
M. Michel Vergnier. Ce n’est pas comme ça que ça marche !
Mme Virginie Duby-Muller. Mieux vaut prévenir que guérir et tout faire pour que le dispositif de sanction financière prévu à l’article 2 ne soit jamais mis en œuvre. C’est pourquoi ce sous-amendement, déposé avec mes collègues Lionel Tardy et Martial Saddier, vise à inscrire dans la loi l’obligation de concertation avec les élus communautaires. Je ne doute pas que cette concertation existe d’ores et déjà, mais le but est que le schéma départemental soit réalisé dans un esprit de concertation et de coopération qui sera bénéfique à tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller. Malgré les lois existantes, les élus sont confrontés à des difficultés en raison du non-respect de la réglementation en vigueur.
La Haute-Savoie et le territoire du Genevois en particulier en ont subi de nombreuses, pouvant nuire à l’image de ce département touristique et à son attractivité économique lorsque les installations se font sur une technopole, comme celle d’Archamps.
Ces occupations sur des terrains privés ou publics ont parfois lieu alors même que les aires dédiées sont disponibles, ce qui entraîne des situations très tendues au point parfois que des élus soient blessés, comme ce fut le cas à Frangy, ou que des menaces soient proférées – en l’occurrence et récemment à l’endroit de deux agriculteurs.
M. Bernard Accoyer. Il y en a même un qui a été agressé physiquement.
Mme Virginie Duby-Muller. Absolument.
Le maire de Neydens, qui est aussi ma suppléante au conseil départemental, a également fait l’objet de menaces.
Il faut donc davantage de moyens dissuasifs, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays.
Par cet amendement, je propose qu’il soit possible de saisir les véhicules, notamment les caravanes, en cas d’installations illicites afin de les transférer vers les aires d’accueil du département.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Avis défavorable, la saisie des véhicules automobiles étant déjà prévue par la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Virginie Duby-Muller. Lorsque la loi n’est pas respectée, il faut donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir rapidement. Je vais vous citer plusieurs exemples, à commencer par celui de la technopole que j’ai déjà évoquée. Lorsque des occupations illicites s’y produisent, vous imaginez bien que les investisseurs potentiels n’ont pas d’autre envie que de fuir. Lorsque vous êtes agriculteur, on porte atteinte à votre outil de travail. Les délais de mise en demeure suscitent également des crispations dans la population, et l’occupation illicite a un coût pour la collectivité, puisqu’il faut réparer les dégâts. Je rappelle qu’il est fait appel aux agents des services techniques pour nettoyer les immondices.
Compte tenu de tous les exemples que j’ai mentionnés, je pense qu’il est important d’agir rapidement pour que les forces de l’ordre puissent verbaliser les véhicules en attendant la mise en demeure éventuelle. Une telle verbalisation aurait un caractère dissuasif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par le droit existant.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement est déjà satisfait ? Tout va bien, alors !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Vous devez êtreconnecté pour poster un commentaire.