Pourquoi j’ai voté POUR la prolongation de l’état d’urgence ?

Prorogation de l’état d’urgence : l’Assemblée adopte le projet de loi

Jeudi 19 novembre en début d’après-midi, l’Assemblée a adopté le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Virginie DUBY-MULLER a voté pour ce texte. Pourquoi ?

L’état d’urgence, déclaré depuis le samedi 14 novembre à minuit selon la loi du 3 avril 1955, ne peut durer que 12 jours. Les événements dramatiques que connait notre pays depuis vendredi soir nécessitent des réponses puissantes et exceptionnelles, sur le plus long terme, avec un cadre législatif adapté.

Nous avons ainsi examiné le texte dans l’Hémicycle de l’Assemblée nationale hier matin, jeudi 19 novembre. Cette loi contient des mesures importantes pour garantir la sécurité de tous les citoyens et permettre à nos forces de l’ordre d’agir efficacement :

• Des assignations à résidences, avec un régime élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.
• Des perquisitions administratives, sans passer par l’autorité judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement. Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.
• Une possibilité de surveillance accrue sur internet. Si le contrôle de la presse et de la radio – prévu dans le texte de 1955 mais jamais utilisé – a été supprimé, un amendement a toutefois été voté pour exclure de cette protection  les sites Internet et comptes de réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. Le ministère de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication utilisé par les terroristes.
• La dissolution de groupes portant atteinte à l’ordre public : associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
• La création d’une structure pour jeunes radicalisés, dont les modalités seront précisées avant la fin de l’année.

Grâce aux propositions du Groupe les Républicains, l’examen à l’Assemblée nationale a également permis plusieurs améliorations du texte : l’augmentation de la durée d’assignation à résidence, l’utilisation de la surveillance électronique mobile pour les personnes assignées à résidence, et la possibilité d’interrompre tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

Ainsi, l’ensemble du groupe Les Républicains, a voté favorablement cette loi, dans un esprit de rassemblement et d’unité national. Le texte a donc été adopté avec 511 voix pour (voir le détail de l’Analyse du scrutin).

Si les dispositions complémentaires introduites dans la loi du 3 avril 1955 auraient sans doute justifié un travail législatif plus approfondi, elles s’imposaient néanmoins pour donner une vraie sécurité juridique aux nombreuses mesures prises depuis le 14 novembre par les pouvoirs publics. Il s’agit évidemment de renforcer la capacité d’action de la police et de la gendarmerie dans cette période exceptionnelle. Avec les terribles attaques que nous venons de subir, il est de notre devoir d’élus de la Nation de se rassembler et s’écouter pour l’unité nationale.

Cette loi constitue une première étape avant une réforme constitutionnelle espérée dans les trois mois pour instaurer un « régime civil de crise », sur laquelle nous serons mobilisés et force de propositions.

Pour assurer la paix civile, garantir la sécurité des Français, et donner les moyens opérationnels à nos forces de l’ordre de continuer leur lutte exceptionnelle contre le terrorisme, j’ai ainsi choisi de voter POUR ce projet de loi, et de soutenir les mesures proposées par François Hollande lors du Congrès, lundi 16 novembre.