Intervention en commission sur le Projet de loi pour une République numérique

République numérique : la commision s’est saisie pour avis

sur les articles 17, 18, 22, 23 et 42

Nous entamons enfin aujourd’hui l’examen du projet de loi pour une République numérique, annoncé depuis plus de trois ans. Le groupe Les Républicains estime qu’il y a urgence : le numérique est au cœur de notre société. Citoyens, entreprises, administrations, tous sont désormais connectés et les améliorations permises par le numérique n’ont plus à être vantées. Le numérique représente une véritable ouverture sur le monde, une innovation permanente et d’innombrables créations d’emplois. Ce texte doit aussi être fondateur d’un nouveau socle législatif pour le numérique afin d’adapter notre République à cette révolution.

Pourtant, monsieur le rapporteur pour avis, c’est, malgré son titre prometteur, un projet de loi bancal qui nous est présenté aujourd’hui. Certaines mesures vont certes dans le bon sens, notamment le renforcement des droits des consommateurs, la portabilité d’un fournisseur à un autre, le droit à l’oubli pour les mineurs, la possibilité de décider du sort de ses données après son décès et le chapitre relatif à l’économie du savoir, qui favorise la libre circulation des résultats de la recherche publique en encourageant l’accès aux résultats scientifiques et leur partage. Pourtant, il faut noter l’absence du text and data mining, droit de lire de l’ère numérique, demandé par de nombreux chercheurs et qui représente un potentiel de retombées économiques pour la France, alors même que la Commission européenne s’est fixé l’objectif de réfléchir à une directive européenne d’ici à six mois.

Cet exemple illustre parfaitement les difficultés présentées par le projet de loi. De nombreux enjeux clés sont éludés ou traités de manière incohérente au regard de la réglementation européenne, et le texte n’est finalement pas à la hauteur des enjeux. Il n’a d’ambition que dans son titre. Dans un avis très critique, où il déplore également l’insuffisance d’une étude d’impact qui n’évalue pas l’incidence de plusieurs dispositions, le Conseil d’État a d’ailleurs proposé de le renommer « projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ». Mais vous avez précisément déposé, monsieur le rapporteur pour avis, un amendement AC19 qui prévoit que les mesures prévues à l’article 17 fassent l’objet d’une étude d’impact. En découvrant cet avis du Conseil d’État, vous avez aussi décidé de supprimer ou d’édulcorer un certain nombre de propositions. Des mesures sont donc en décalage, sinon en contradiction, avec les directives et règlements européens. Des décisions franco-françaises et franco-centrées sur le numérique nuiraient pourtant à nos entreprises et feraient fuir les investisseurs. C’est pourquoi mon collègue Patrick Hetzel a déposé des amendements de suppression des articles 22 et 23. Aujourd’hui, c’est, au minimum, à l’échelle européenne que doit s’engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Anticiper les résultats de travaux en cours serait simplement contre-productif.

J’appelle aussi votre attention, monsieur le rapporteur, sur les dangers de votre amendement AC21 rectifié à l’article 42. Définissant le jeu vidéo comme « un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées », votre amendement nous expose à un bouleversement du système des jeux en ligne. Rien n’empêchera un opérateur de jeux d’argent de scénariser du casino en ligne, du poker en ligne, du loto en ligne, en les faisant sortir de la régulation, puisque c’est l’objet du III de votre amendement. Par ailleurs, les professionnels du secteur comprennent mal le choix du ministre de la jeunesse comme autorité habilitée à délivrer l’agrément. Pourquoi pas, plutôt, le ministère de l’intérieur ou du budget, pour la partie physique, et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ? Il s’agit en effet de disposer des moyens et des compétences pour assurer la fiabilité et la transparence des compétitions, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et les atteintes à la santé publique, en l’espèce l’addiction et le jeu pathologique. Nous vous alertons sur ce point et nous agirons en séance publique. Si votre amendement est adopté, nous serons vigilants, le cas échéant, en amendant.

Ce texte ne signe pas le « grand soir » du numérique. Nous avons besoin d’un texte global qui appréhende les multiples enjeux du numérique : le secteur est diversifié et affecte tous les pans de notre société. À la place, on nous soumet une kyrielle de textes et un patchwork de mesures. Après le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public de Clotilde Valter et avant le projet de loi Macron II sur les nouvelles opportunités économiques, nous avons désormais ce texte, et cet empilement de mesures. Ainsi, l’article 22 introduit un nouvel article dans le code de la consommation, après celui créé par la loi Hamon.

Le calendrier d’examen du texte étant très serré, les auditions ont été menées de manière précipitée, alors même que la version définitive du projet de loi n’était pas disponible. Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur la stratégie numérique du Gouvernement. Espérons que les débats permettront d’étoffer et de renforcer le texte : c’est indispensable pour consolider notre République numérique.