Pour le report d’un an des 6 facteurs de risque du compte pénibilité

Pour le report d’un an des 6 facteurs de risque du compte pénibilité

Pour le report d’un an des 6 facteurs de risque du compte pénibilité 243 219 Virginie DUBY-MULLER

logo ANFace aux difficultés rencontrées par de très nombreux chefs d’entreprise depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet, j’ai cosigné avec 50 collègues, le courrier de Sophie Dion à Madame EL KHOMRI, ministre du Travail, afin de reporter d’un an la prise en compte des 6 nouveaux facteurs de risque dans le compte-pénibilité.

En effet, l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2016 de 6 nouveaux critères d’exposition du compte personnel de prévention de la pénibilité (postures pénibles, manutention manuelle de charges, travail au contact d’agents chimiques, travail au contact de vibrations mécaniques, travail en température extrême et travail en milieu bruyant) préoccupe fortement les chefs d’entreprises et en particulier les TPE et PME du secteur du bâtiment et des travaux publics. Des critères tellement difficiles à évaluer que j’ai dénoncé l’impossibilité pour de très nombreuses entreprises de l’appliquer à défaut de pouvoir s’appuyer sur des référentiels pertinents et aboutis ce qui rend le dispositif totalement inapplicable.

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Les cosignataires :

Damien Abad, Député de l’Ain
Bernard Accoyer, Député de la Haute-Savoie
Yves Albarello, Député de Seine-et-Marne
Nicole Ameline, Député du Calvados
Luc Chatel, député de la Marne
Alain Chrétien, Député de Haute-Saône
Eric Ciotti, Député des Alpes-Maritimes
Jean-Pierre Decool, Député du Nord
Lucien Degauchy, Député de l’Oise
Nicolas Dhuicq, Député de l’Aube
Virginie Duby-Muller, Député de la Haute-Savoie
Marc Francina, Député de la Haute-Savoie
Yves Fromion, Député du Cher
Laurent Furst, Député du Bas-Rhin
Bernard Gérard, Député du Nord
Philippe Gosselin, Député de la Manche
Arlette Grosskost, Député du Haut-Rhin
Jean-Claude Guibal, Député des Alpes-Maritimes
Michel Herbillon, Député du Val-de-Marne
Patrick Hetzel, Député du Bas-Rhin
Philippe Houillon, Député du Val d’Oise
Laure de La Raudière, Député d’Eure-et-Loir
Valérie Lacroute, Député de Seine-et-Marne
Jacques Lamblin, Député de Meurthe-et-Moselle
Véronique Louwagie, Député de l’Orne
Alain Marleix, Député du Cantal
Alain Marty, Député de Moselle
Pierre Morel à l’Huissier, Député de Lozère
Alain Moyne-Bressand, Député de l’Isère
Dominique Nachury, Député du Rhône
Yves Nicolin, Député de la Loire
Patrick Ollier, Député des Hauts-de-Seine
Bernard Perrut, Député du Rhône
Axel Poniatowski, Député du Val d’Oise
Frédéric Reiss, Député du Bas-Rhin
Jean-Luc Reitzer, Député du Haut-Rhin
Franck Riester, Député de Seine-et-Marne
Sophie Rohfritsch, Député du Bas-Rhin
Martial Saddier, Député de la Haute-Savoie
Paul Salen, Député de la Loire
Fernand Siré, Député des Pyrénées-Orientales
Jean-Charles Taugourdeau, Député du Maine-et-Loire
Guy Teissier, Député des Bouches-du-Rhône
Pascal Thevenot, Député des Yvelines
Arnaud Viala, Député de l’Aveyron
Jean-Pierre Vigier, Député d’Eure-et-Loir
Philippe Vitel, Député du Var
Michel Voisin, Député de l’Ain

 

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