Indemnité de fonction et travail en Suisse – réponse du Ministère des Affaires sociales

Virginie DUBY-MULLER, avec ses collègues Stéphanie PERNOD-BEAUDON, Martial SADDIER, et Lionel TARDY, était intervenue le mardi 17 janvier lors des Questions orales sans débat pour interroger la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine sur plusieurs problématiques dont pâtissent actuellement les travailleurs frontaliers entre la France et la Suisse.
Le député avait notamment rappelé à la Ministre qu’elle attendait une réponse écrite de sa part concernant le flou juridique autour des indemnités de fonction des élus municipaux de Haute-Savoie travaillant en Suisse.

Les services du Ministère ont transmis ces éléments d’interprétation, ci-dessous, très utiles pour les élus de Haute-Savoie. Virginie DUBY-MULLER se réjouit de cette réponse complète, et d’une interprétation claire de la part des services du Ministère.

• Tout d’abord, un élu en France salarié en Suisse ne rentre pas dans le champ de l’accord de 2006 qui concerne les personnes en situation de cumul emploi dans un Etat (en général la Suisse) et de chômage dans l’autre. Dans ce cas, il y a une affiliation unique en France au regard de l’accord de 2006.

• Sur la situation des élus frontaliers et de la législation qui leur est applicable, plusieurs situations peuvent se rencontrer :

1ère situation : les revenus perçus en France (un salaire éventuel + l’indemnité d’élu) constituent une part substantielle de sa rémunération, soit 25% au moins des revenus. La législation française s’applique à la totalité des revenus (salaires suisses et français et indemnité de fonction).

Les cotisations sont dues aux seuls régimes français : l’élu est affilié au régime général et les salaires suisses sont en principe déclarés auprès du CNFE. On débouche ici en quelque sorte à la même solution que l’accord de 2006 : affiliation et paiement des cotisations en France.

2ème situation – le cas le plus courant-  : l’indemnité d’élu ne représente pas une part substantielle des revenus (par ex : temps complet en Suisse + activité d’élu en France), la législation applicable est alors celle de l’État d’exercice de son activité professionnelle, donc la législation suisse.

Deux sous-situations ici :

2. a) si le frontalier a opté pour la LAMal, il est affilié uniquement en Suisse au titre de l’ensemble de ses revenus, y compris sur ses revenus de source étrangère (donc l’indemnité d’élu). L’élu n’est donc pas affilié au RG et ne cotise pas en France.

2. b) si le frontalier a opté pour une affiliation à l’assurance maladie française, il est affilié au RG en tant que frontalier et donc il est redevable de la cotisation maladie de 6% la 1ére année puis de 8% sur l’ensemble de son revenu fiscal de référence (salaire suisse + indemnité d’élu)

• Quelle que soit la situation (2a ou 2b), l’employeur ne cotise pas en France :
• dans la première, par construction, puis-qu’affiliation complète en Suisse ;
• dans la seconde, parce que le coût de la couverture maladie en France au régime général sur critère de résidence (ex CMU) repose uniquement sur le salarié (pas de cotisation employeur).