Virginie Duby-Muller est intervenue à de nombreuses reprises sur cette question et attend donc la décision de la cour de cassation.
Séance des questions au Gouvenement du 14 février
M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Bruno Fuchs. Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a quinze jours, notre assemblée votait avec fierté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont l’objectif clair et ambitieux est de changer radicalement le rapport entre administrations et administrés.
Eh bien, vous allez voir que c’est loin d’être le cas pour 20 000 Françaises et Français, travailleurs frontaliers en Suisse, qui vivent depuis quatre ans dans une situation d’acharnement administratif incompréhensible.
En 2014, la France veut rattacher tous les travailleurs frontaliers au régime français de Sécurité sociale. Quatre ans plus tard, le résultat est très éloigné de ces espérances. Certains n’ont plus aucune couverture maladie et renoncent à se soigner, tandis que d’autres sont contraints de cotiser deux fois. Certains, qui souhaitaient une assurance suisse, sont affiliés de force au régime français, alors que d’autres, qui voulaient le rejoindre, ont été refusés.
Les relations avec les administrations sont devenues un véritable imbroglio, entre visites d’huissiers et saisies à hauteur parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Invariablement, les administrations concernées, principalement la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, perdent en première instance comme en appel. Jusqu’au-boutistes, elles viennent de se pourvoir en cassation. Pire : sur le terrain, les huissiers redoublent à présent de zèle comme si la CPAM anticipait un arrêt défavorable.
Bien sûr, madame la ministre, le gouvernement actuel n’est pas responsable de cette situation, mais vous avez à présent le pouvoir et, de mon point de vue, le devoir de mettre un terme à cet acharnement incompréhensible et à bien des égards indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, la difficulté que rencontrent certains travailleurs frontaliers franco-suisses, vous le savez, n’a pas été causée par les pouvoirs publics français. Son origine est extérieure, liée à un jugement du 10 mars 2015 du Tribunal fédéral suisse, qui est venu perturber la coordination de sécurité sociale mise en place entre la France et la Suisse. Nous avons justement réagi en négociant avec les autorités suisses un règlement de la situation.
Les négociations ont abouti avec la signature d’un accord en juillet 2016 entre la France et la Suisse. Celui-ci permet de régulariser toutes les situations à une seule exception près : la rétroactivité antérieurement au 1er octobre 2016 de la radiation de l’assurance maladie française pour les travailleurs transfrontaliers qui voulaient opter pour une affiliation en Suisse.
Il faut donc solder la période qui s’étend entre la perturbation introduite par le jugement suisse en 2015 et le nouvel accord franco-suisse de 2016. Ce point pose des questions juridiques techniques compliquées. Il y a eu des contentieux, mais tout cela sera bientôt réglé.
Comme vous l’avez souligné, la Cour de cassation est saisie. Elle rendra son arrêt en mars. Je ne veux pas interférer maintenant avec le travail juridictionnel. La décision de la Cour de cassation apportera une réponse à la question, et les pouvoirs publics l’appliqueront en en tirant toutes les conséquences et en veillant à trouver les meilleures solutions.
Je comprends bien les difficultés des travailleurs transfrontaliers. J’y suis sensible. Mais les difficultés que vous pointez seront finies d’ici peu
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