COVID-19 : Franchissement de la frontière suisse et attestation de déplacement international

COVID-19 : Franchissement de la frontière suisse et attestation de déplacement international

COVID-19 : Franchissement de la frontière suisse et attestation de déplacement international 318 159 Virginie DUBY-MULLER

source http://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/32680/193506/file/20200409-CP++Coronavirus++attestation+deplacement+international+suisse.pdf

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des restrictions d’accès au territoire français sont
mises en place.
Ainsi depuis le 8 avril, tout voyageur est tenu d’avoir une attestation de déplacement international
dérogatoire correspondant à sa situation.
Pour autant, le préfet de l’Ain et de la Haute-Savoie ont décidé de continuer à reconnaître la
validité des attestations permanentes de déplacement professionnel établies par les
organisations internationales et les employeurs suisses.
Dans le cadre de leurs trajets domicile-travail, les porteurs de ces attestations peuvent donc
continuer à circuler en territoire français et franchir la frontière dans le sens Suisse-France au
niveau des postes ouverts même s’ils ne présentent pas la nouvelle attestation.

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr