Lundi 14 février 2022 (9h30-12h30)
Ouverture (9h30-9h40)
Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale
Table ronde (9h40-10h50) – La France, précurseur de l’application du droit voisin au bénéfice du secteur de la presse
– Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, présidente de la mission d’information de l’Assemblée nationale
– Jean-Marie Cavada, président de la DVP (société des Droits voisins de la presse), président de l’IDFR (Institute for Digital Fundamental Rights), ancien député européen
– Anton’Maria Battesti, responsable affaires publiques de Meta France (anciennement Facebook)
– Pierre Louette, président de l’APIG (Alliance de la presse d’information générale)
– Florence Braka, directrice générale de la FFAP (Fédération française des agences de presse)
– Marie Hédin-Christophe, directrice générale du SPIIL (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne)
– Joachim Jobi, responsable des affaires européennes de Corint media (organisme de gestion collective allemand)
– Marco Giorello, chef de l’unité droits d’auteur de la Commission européenne (en visioconférence) Pause (10h50-11h)
Table ronde (11h-12h20) – Les défis à relever pour une application renforcée du droit voisin en France et en Europe
– Laurent Garcia, ancien député de Meurthe-et-Moselle, rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale
– Benoît Coeuré, président de l’Autorité de la concurrence
– Alain Augé, président du SEPM (Syndicat des éditeurs de la presse magazine) et directeur général de
Bayard Presse
– Étienne Gernelle, directeur de la publication Le Point
– Arnaud Monnier, directeur des partenariats de Google France
– Laurence Farreng, députée européenne (Groupe Renew Europe) (en visioconférence)
– Olivier Da Lage, membre du bureau national du SNJ (Syndicat national des journalistes)
– Emmanuel Alix, vice-président du GESTE (Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne) et directeur du pôle numérique de L’Équipe
Conclusion (12h20-12h30)
– Roselyne Bachelot, ministre de la Culture
14/02/2022: ouverture par le Président Richard Ferrand du colloque sur le Droit voisin, salle Lamartine Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Garcia Mme Roselyne Bachelot 
14/02/2022: ouverture par le Président Richard Ferrand du colloque sur le Droit voisin, salle Lamartine Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Garcia Mme Roselyne Bachelot 
14/02/2022: ouverture par le Président Richard Ferrand du colloque sur le Droit voisin, salle Lamartine Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Garcia Mme Roselyne Bachelot 
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur, cher Laurent,
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureuse de vous retrouver pour cette matinée qui fait suite à la présentation de notre rapport d’information le 12 janvier dernier intitulé : « droit voisin de la presse, pour des accords totalement transparents, enfin équitables et volontairement collectifs », adopté à l’unanimité par ses membres.
Je tiens évidemment à saluer son rapporteur, Laurent Garcia, avec lequel nous avons mené plusieurs mois d’un travail dense – plus de quarante entités ont été auditionnées – et riche en échanges avec les professionnels du secteur de la presse, mobilisés depuis toujours sur la défense du droit voisin du droit d’auteur.
Pour mener cette mission, nous nous sommes également déplacé à Bruxelles, ce qui nous a permis de constater que notre pays a été exemplaire dans ce combat, dans une démarche transpartisane bien trop rare aujourd’hui.
Aujourd’hui, 9 Etats européens ont transposé la directive dont la France, l’Allemagne, l’Italie et 6 sont au début de leur transposition.
Je tiens à remercier le président de l’Assemblée nationale, à l’initiative de ce colloque sur un sujet qui peut paraître technique mais o combien important car son instauration revêt une dimension économique mais aussi démocratique. Il est aussi particulièrement opportun dans un contexte de bouleversements du secteur de la presse, diffusion massive de fake news et de la présidence française de l’Union européenne.
La France avait déjà émis le souhait de légiférer sur le droit voisins au début des années 2010 afin de rétablir l’équilibre de la chaine de valeur captée par les plateformes numériques au bénéfice des entreprises de presse et des journalistes.
- En 2013, est créé le fond Google – AIPG pour l’innovation numérique doté de 60 millions pour 3 ans.
- En 2016, Laurence Franceschini rédigeait le premier rapport sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et concluait sur la nécessité de le consacrer au niveau européen en adaptant le droit de la propriété littéraire
- C’est enfin le directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique que l’Union européenne a créé un droit voisin du droit d’auteur
- 3 mois après la publication de cette directive, c’est la loi française du 24 juillet 2019 qui la première, transpose en Europe son article 15.
Pourtant dans notre pays, deux ans après l’adoption de la loi portée par Patrick Mignola, nous n’avons pu que constater et regretter collectivement que les redevables du droit voisin ont tout fait pour freiner l’application du droit, après l’avoir même parfois nié. Les précieuses décisions de l’Autorité de la concurrence ont apporté des éléments de clarification, ils devront être rendus effectifs dans la suite de la procédure.
C’est grâce à cette saisine que les lignes ont pu bouger, sous la pression des sanctions financières et d’injonctions utilement détaillées. La France n’est d’ailleurs pas la seule à avoir utilisé le droit de la concurrence pour compléter le pouvoir de contrainte insuffisant dans la loi et plus généralement réguler les plateformes.
Cette première table-ronde est donc consacrée à « La France, précurseur de l’application du droit voisin au bénéfice du secteur de la presse ». Je remercie les différents intervenants qui ont accepté d’y participer et leur précise que leurs propos ne devront excéder 5 minutes.
