L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Ce texte poursuit deux objectifs :
➔ le premier étant de réprimer plus sévèrement le squat : en triplant les sanctions et en élargissant la définition de domicile
➔ Le deuxième redéfinit le rôle du juge (en définissant un nouveau délit et en réajustant les marges de manœuvre du juge pour une meilleure lutte contre les loyers impayés)
Cette proposition de loi vise à protéger plus efficacement les propriétaires de logement contre les squats et les loyers impayés. En effet, l’atteinte manifeste au droit de propriété – qui a une valeur constitutionnelle de par son inclusion dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen – est inacceptable.
S’il est important d’accompagner les gens qui ont du mal à payer leurs loyers, il faut aussi protéger le propriétaire dans l’incapacité de pouvoir entrer dans son logement ou de toucher le loyer car il est occupé illégalement, et ce d’autant plus que le propriétaire reste tenu d’entretenir le logement et doit payer des frais d’avocats.
De nombreux exemples récents ont indigné les français touchant de petits propriétaires, pourtant les députés de la Nupes ont défendu les squatteurs !
Pour ma part, j’ai voté POUR ce texte.
