L’Assemblée nationale vient d’adopter un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Ce texte vise :
– à faire évoluer le cadre d’action des douanes, notamment en l’adaptant aux évolutions du numérique, de la cyber-délinquance douanière, des stratégies des réseaux de fraude et des règlementations de l’Union européenne.
– à renforcer la complémentarité entre le travail des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires.
Ce texte propose par ailleurs une nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes, qui précise les conditions de visite des marchandises et des moyens de transports par les agents des douanes. Une décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel avait en effet déclaré cet article inconstitutionnel.
Or ce droit de visite constitue la prérogative la plus essentielle des douaniers, en leur donnant le pouvoir de contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes afin de rechercher des fraudes.
Cette décision du Conseil constitutionnel mettait donc en danger les douaniers, en donnant un prétexte fallacieux aux trafiquants pour contester les procédures douanières. Sans texte de loi, les douaniers n’auraient plus eu le droit d’ouvrir un coffre de voiture à partir du 1er septembre prochain. Afin de ne pas laisser les douaniers désarmés, ce texte réécrit donc intégralement l’article 60 du code des douanes pour sécuriser le droit de visite, tout en tenant compte des critiques formulées par le Conseil constitutionnel.
Mais ce projet de loi va plus loin : il supprime des dispositions trop datées et modernise les prérogatives des douaniers afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre les trafiquants
Ce texte permet donc de combler les lacunes et erreurs antérieures et d’anticiper les menaces et enjeux futurs tout en sécurisant juridiquement les moyens pour y parvenir.
J’ai donc voté POUR ce texte
