LâAssemblĂ©e nationale vient dâadopter un projet de loi visant Ă donner Ă la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Ce texte vise :
– Ă faire Ă©voluer le cadre dâaction des douanes, notamment en lâadaptant aux Ă©volutions du numĂ©rique, de la cyber-dĂ©linquance douaniĂšre, des stratĂ©gies des rĂ©seaux de fraude et des rĂšglementations de lâUnion europĂ©enne.
– Ă renforcer la complĂ©mentaritĂ© entre le travail des services douaniers et la conduite des enquĂȘtes judiciaires.
Ce texte propose par ailleurs une nouvelle rĂ©daction de lâarticle 60 du code des douanes, qui prĂ©cise les conditions de visite des marchandises et des moyens de transports par les agents des douanes. Une dĂ©cision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel avait en effet dĂ©clarĂ© cet article inconstitutionnel.
Or ce droit de visite constitue la prérogative la plus essentielle des douaniers, en leur donnant le pouvoir de contrÎler les marchandises, les moyens de transport et les personnes afin de rechercher des fraudes.
Cette dĂ©cision du Conseil constitutionnel mettait donc en danger les douaniers, en donnant un prĂ©texte fallacieux aux trafiquants pour contester les procĂ©dures douaniĂšres. Sans texte de loi, les douaniers nâauraient plus eu le droit dâouvrir un coffre de voiture Ă partir du 1er septembre prochain. Afin de ne pas laisser les douaniers dĂ©sarmĂ©s, ce texte rĂ©Ă©crit donc intĂ©gralement lâarticle 60 du code des douanes pour sĂ©curiser le droit de visite, tout en tenant compte des critiques formulĂ©es par le Conseil constitutionnel.
Mais ce projet de loi va plus loin : il supprime des dispositions trop datées et modernise les prérogatives des douaniers afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre les trafiquants
Ce texte permet donc de combler les lacunes et erreurs antĂ©rieures et dâanticiper les menaces et enjeux futurs tout en sĂ©curisant juridiquement les moyens pour y parvenir.
Jâai donc votĂ© POUR ce texte