🗳️J’ai voté POUR la proposition de loi visant à mieux détecter et sanctionner les fraudes aux aides publiques, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique.
Trop de dérives, trop d’escroqueries : 480 millions d’euros de fraude en 2023 sur les seuls Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) !
Ce que change la loi :
🔍 Sanctions administratives dès les premiers soupçons de fraude
📊 Accès facilité à des bases de données pour mieux enquêter (comme Ficoba)
⛔ Fin du démarchage téléphonique non sollicité
🤝 Coopération renforcée entre les services de l’État et les agences comme l’ANAH
⚖️ Pouvoirs accrus pour lutter contre les arnaques en bande organisée
❌ Suspension des aides en cas de fraude avérée ou suspectée
Objectif : protéger les véritables bénéficiaires, mettre fin aux abus, et restaurer la confiance dans l’usage des fonds publics.
Une mesure de justice et d’efficacité au service de la transition écologique et du bon usage de notre argent collectif !
