Question écrite sur la situation des familles monoparentales

Constatant que les premières victimes de la crise, de la pauvreté, et du surendettement sont les familles monoparentales, sachant que 2 millions de familles sont concernées en France c’est-à-dire plus d’une famille sur 5 et que leur nombre ne cesse d’augmenter, Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur « les dix propositions au Gouvernement pour les familles monoparentales précaires » présentées par la fondation K d’urgences, seule fondation en France qui s’intéresse aux familles monoparentales.

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Aussi, afin de s’attaquer aux conséquences multiples en matière d’éducation, logement, problèmes juridiques que connaissent ces familles elle lui demande de lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.

D’après les derniers chiffres connus (INSEE, portrait social 2014), en 2011, sur les 8 millions de familles avec enfant(s) de moins de 18 ans, 1,7 million sont des familles monoparentales, soit 22%. Le nombre de foyers monoparentaux vivant avec un enfant de moins de 25 ans est 2,5 fois plus important qu’en 1968. Dans 85 % des cas, les enfants résident (ou résident principalement) avec leur mère. En 2012, les familles monoparentales sont plus nombreuses au sein de la population pauvre, leur proportion passant de 20,6 % en 2011 à 22,3 % en 2012. Surtout, vivre dans une famille monoparentale multiplie pour les enfants par plus de deux le risque de pauvreté : le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale s’élève à 41,6 % (le taux de pauvreté moyen des enfants s’élève à 19,6%). Les parents isolés sont confrontés à une série de difficultés, tant économiques que sociales que le Gouvernement prend en compte en renforçant les aides qui leur sont destinées et en conduisant des expérimentations innovantes. Les familles monoparentales bénéficient de : – l’allocation de soutien familial (ASF), qui est versée à 740 000 familles monoparentales, privées de l’aide de l’autre parent pour élever leur(s) enfant (s) ; – de la majoration d’autres aides qui existent pour toutes les familles. Par exemple, le revenu de solidarité active (RSA), prestation sous condition de ressources, est majoré lorsque le bénéficiaire est un parent isolé. Cette majoration est versée jusqu’aux trois ans du plus jeune enfant à charge, ou lorsque les enfants sont plus âgés, pendant un an suivant l’évènement qui a donné lieu à la situation d’isolement du parent (veuvage, divorce ou séparation). Une femme isolée enceinte sans enfant perçoit 641 € par mois. Un parent isolé avec un enfant de moins de trois ans à charge perçoit 852 €. – des outils d’action sociale spécifiques de la branche famille de la sécurité sociale. Ainsi, la nouvelle convention d’objectifs et de gestion conclue en juillet 2013 entre l’Etat et la CNAF prévoit la mise en place de « parcours » consistant en une intensification des actions des CAF pour accompagner les familles quand un évènement est susceptible de les rendre plus vulnérables (séparation, deuil d’un enfant ou d’un parent, risque d’expulsion). Le parcours « séparation » vise à améliorer l’information et à faciliter les démarches des personnes en prenant en compte les différents impacts d’une séparation (revenus, logement, conséquences juridiques, liens familiaux etc). Il s’appuie notamment sur l’élaboration d’outils d’information adaptés et sur de nouveaux services dématérialisés. Le parcours doit permettre de vérifier que les personnes accèdent à la totalité de leurs droits en fonction de leur situation spécifique (mobilisation d’aide d’action sociale, de dispositifs partenariaux par exemple). Une offre de contact est systématiquement proposée à l’allocataire qui déclare une séparation. En fonction du diagnostic réalisé, cette offre peut être complétée par un accompagnement social portant sur la réorganisation de la vie quotidienne (adaptation ou recherche d’un logement, recherche d’un mode d’accueil, etc.), les démarches à effectuer, l’appropriation du nouveau budget, ou encore l’accompagnement des différentes étapes du processus de séparation. L’ensemble des aides versées par la branche famille de la sécurité sociale (aides au logement comprises) en font la principale contributrice à la réduction de la pauvreté des familles monoparentales. Les effets redistributifs de la politique familiale à l’égard des familles monoparentales, qui rendent compte de la situation initiale du ménage, avant les transferts monétaires liés à la politique familiale et après ceux-ci, témoignent de la contribution très forte des prestations familiales à la réduction des écarts de niveaux de vie. Afin d’intensifier les efforts en faveur des familles monoparentales, le Gouvernement a pris des initiatives fortes : -dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le Gouvernement a annoncé la revalorisation exceptionnelle sur 5 ans l’allocation de soutien familial (ASF). Une première tranche de revalorisation de 5 % est intervenue le 1er avril 2014 (faisant passer l’ASF de 90,40 € à 95,52 € par mois et par enfant). L’ASF représente une dépense publique d’1,3 milliard d’euros par an. – la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Cette expérimentation a démarré au 1er octobre 2014 dans 20 Départements (l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire- Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion). Elle instaure notamment une pension alimentaire minimale (de 95,52 € par mois et par enfant) qui vient compléter une petite pension correctement payée, une mise à disposition par les caisses d’allocations familiales des informations utiles au parent isolée sur l’autre parent pour faire fixer la pension alimentaire, une augmentation de 6 à 24 mois des arriérés de pensions alimentaires qui peuvent être recouvrés. – à compter du 1er janvier 2015, l’aide à la garde individuelle d’enfants (CMG) sera versée en tiers payant, directement à l’assistant maternel volontaire, dans onze départements (les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis). Cette expérimentation vise à lever le frein financier dans l’accès à un mode d’accueil, en évitant au parent de faire une avance de trésorerie trop importante. En effet, chaque fin de mois, le parent paiera à l’assistant maternel la différence entre le salaire dû et le CMG directement versé par la CAF à l’assistant maternel. Même si cette expérimentation n’est pas directement ciblée sur les familles monoparentales, elle répond à leur problématique d’accès aux modes de garde..