Réponse à la question écrite sur la dispensation des médicaments par voie électronique

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique – les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé internautes qui achètent des médicaments sur Internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Ce faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net – notamment parce la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments – dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne – même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines – qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en et les plus petites. Elle lui demande de lui indiquer quelles assurances il compte donner aux professionnels sur ces deux points.