Réactions de M. Saddier, V. Duby-Muller et L. Tardy suite à l’amendement du gouvernement supprimant la majoration de la TFNB

Communiqué de presse de Martial SADDIER,

Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY

Dans la nuit de mercredi à jeudi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 modifiant les modalités d’application de la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En effet, ce dispositif issu de la loi de finances pour 2013, impose une hausse brutale, automatique et totalement disproportionné de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les communes situées en zone tendue.

Dès l’automne 2013, Martial SADDIER, avec ses collègues Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY ont multiplié les interventions auprès des ministres en charge du Budget et du Logement et de l’Egalité des territoires sur ce dossier par voie de courriers, d’amendements, d’interventions en commission élargie et en séance lors des collectifs budgétaires successifs et de questions au Gouvernement. Une rencontre avec le Préfet de la Haute-Savoie et  une délégation de l’Association des Maires de Haute-Savoie avait été immédiatement organisée. Les trois députés avaient également rencontré Sylvia PINEL, Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires à l’automne 2014, afin de trouver une solution de compromis.

Grâce à leurs nombreuses interventions, plusieurs avancées et assouplissements de la  majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties avaient été obtenus :

• Le report d’une année du dispositif ;
• L’exonération des terrains agricoles ;
• Une révision du zonage.

Toutefois, 26 communes en Haute-Savoie sont toujours concernées par cette surtaxe foncière. C’est pourquoi, Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY ont, à nouveau, déposé au moment du PLF 2016 puis du PLFR 2015, plusieurs amendements permettant de laisser aux communes la possibilité d’exonérer de la majoration forfaitaire.

Face à cette mobilisation et devant les inquiétudes des maires concernés et les effets négatifs de ce dispositif pour les propriétaires concernés, le Gouvernement a déposé et fait adopter un amendement dans le cadre du PLFR 2015. Cet amendement prévoit de suspendre la majoration forfaitaire de 5€ qui devait être doublée à compter de 2017. Il introduit aussi un abattement pour les 200 premiers mètres carrées et supprime la majoration proportionnelle de 25% pour les impositions établies au titre de 2017, tout en fixant le montant de la majoration forfaitaire à 3€ par mètre carré en 2017. Un sous-amendement a également été adopté qui étend l’amendement du Gouvernement à 2015, à l’exception de l’abattement pour les 200 premiers mètres carrées.

Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY constatent que le Gouvernement a, une nouvelle fois, fait un pas de plus concernant la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties mais qui demeure, cependant, insuffisant et insatisfaisant en l’état.

Malgré cette avancée, les trois députés continueront  à demander, lors des prochains collectifs budgétaires, un aménagement de la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et la faculté de redonner aux communes et aux EPCI la possibilité d’exonérer de TFNB les terrains situés sur leur territoire.