Virginie DUBY-MULLER a déposé cette semaine une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales, et éducatives. Plus de 35 députés de la droite et du centre soutiennent déjà dans cette initiative. La proposition de loi a été enregistrée par l’Assemblée nationale.
En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel, prévues dans l’article 226-13 du Code Pénal : c’est notamment le cas des professionnel du milieu médical (comme les médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens), des acteurs sociaux (éducateurs spécialisés, éducateurs de jeune enfant, conseillers en économie sociale et familiale), des enseignants et du personnel éducatif.
« Nous le savons, ces professions médicales, sociales et éducatives sont bien souvent en première ligne avec des individus radicalisés ou en passe de radicalisation ».
L’état du droit actuel ne permet souvent pas de réellement appréhender la radicalisation en amont, ces professionnels se trouvant démunis concernant sa signalisation et l’imprécision des dérogations au secret professionnel. Aujourd’hui, les récentes attaques terroristes nous poussent ainsi à nous interroger sur leur prévention et leur détection en amont.
Après plusieurs rencontres en circonscription avec des éducateurs spécialisés et assistants sociaux, qui ont attiré son attention sur ce problème, Virginie DUBY-MULLER a voulu déposer cette proposition de loi afin de permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu’elles constatent auprès d’un patient ou d’un élève un faisceau d’indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue.
« Il en va de la protection de notre Nation, mais aussi de la clarification du cadre législatif, pour mettre les professionnels concernés à l’abri de poursuites pour violation du secret en cas de signalement d’une situation de radicalisation. Il apparait insoutenable de faire peser un risque sur les professionnels de la santé, de l’action sociale et de l’éducation de poursuites pénales pour avoir tiré la sonnette d’alarme. »
La proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3765.pdf
Le Dauphiné Libéré, 15 mai 2016
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