Analyse du Projet de loi de Finances par Gilles CARREZ

Gilles CARREZ

Président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Député du Val-de-Marne

Si nous ne pouvons qu’approuver l’objectif d’un retour à 3% de déficits publics en 2013, engagement pris par Nicolas SARKOZY et condition de la préservation de notre souveraineté financière ainsi que du respect de nos engagements européens, nous n’en partageons pas pour autant les modalités.

En effet, ce PLF n’apporte aucune réponse structurelle aux deux faiblesses qui grèvent notre potentiel économique : l’hypertrophie de la dépense publique engendrant un taux de prélèvements obligatoires dissuadant l’initiative économique ainsi que son déficit de compétitivité qui se manifeste par un déséquilibre record de notre balance commerciale.

Mais ce budget est surtout marqué par un certain nombre de contre-vérités qu’il convient de mettre à jour.

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1.  « L’effort en dépense est historique »

FAUX. D’une part, il ne s’agit pas à proprement parler d’une réduction des dépenses de l’Etat, mais d’une moindre dépense. En effet, hors dette et pensions (gestion héritée du passé), la dépense du budget de l’Etat augmenterait spontanément de 10Mds€ selon le gouvernement (dont 1Md€ au titre du financement des priorités gouvernementales). A titre de comparaison, le PLF 2012 avait marqué une rupture en engageant une diminution stricte (250M€) des dépenses du budget général.

Surtout, le gouvernement abandonne sèchement plusieurs règles de bonne gouvernance permettant la réalisation d’économies structurelles en matière de dépense :

• Abandon de la RGPP (qui a permis d’économiser en cumul 11Mds€). Incidemment, on observe déjà dans ce PLF l’un des effet de l’arrêt du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite puisque, à périmètre constant, la masse salariale de l’Etat hors pensions s’élève à 80,6Mds en 2013 contre 80,4Mds en 2012.

• Relâchement à 2,7% de l’objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) alors que la précédente majorité avait tenu à +2,5% en exécution 2011 (et vraisemblablement 2012).

2. « Nous n’opèrerons pas de prélèvement supplémentaire en 2013 »

FAUX. L’hypothèse de croissance sur laquelle se fonde ce PLF est résolument optimiste (0,8%) au regard du consensus des économistes (0,3%). Rappelons que 0,1 point de croissance en-deçà de la prévision, c’est 1Md de recettes supplémentaires ou d’économies sur la dépense qu’il faut rechercher. En l’occurrence, avec une croissance révisée à 0,3%, il conviendrait de rechercher 5Mds€.

Surtout, ce raisonnement  ne tient pas compte du caractère « optimiste » de certains chiffrages, tant en recettes qu’en dépenses de ce PLF :

•  2Mds attendus de l’application de la quote-part pour frais et charges (QPFC) sur les PV de long-terme à la PV brute et non plus nette (« niche Copé ») : le chiffrage est irréaliste. A titre d’exemple, quand la précédente majorité a relevé la QPFC de 5 à 10%, le rendement estimé était de 400M€.

• 1Md attendu de la lutte contre la fraude sans précision aucune et alors même que de nombreux efforts ont déjà été réalisés par la précédente majorité.

• 3Mds attendus de l’imposition au barème de l’IR des revenus du capital : raisonnement à comportement inchangé, sans tenir compte ni de la mobilité des capitaux, ni de l’assèchement de l’assiette taxable qu’induit une taxation confiscatoire à plus de 60%.

3. « Neuf Français sur dix ne supporteront pas de hausse d’impôt en 2013 »

FAUX. Le seul gel du barème de l’impôt sur le revenu, bien que partiel, touchera 11 millions de contribuables. Selon les chiffres fournis par le gouvernement, en effet, la revalorisation de la décote applicable à l’IR censée neutraliser les effets du gel du barème pour les deux premières tranches (5,5% et 14%) ne dispensera que 7,4 millions de contribuables sur les 18,2 millions qui acquittent l’IR.

A cela s’ajoute l’effort déjà demandé en juillet dernier pour les plus de 8 millions de salariés qui bénéficiaient jusqu’alors de la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération fiscale + exonération sociale). Rappelons que seuls 13% de ces contribuables sont imposés aux tranches à 30% et 41% du barème, tandis que les bénéficiaires sont à 53% sont des ouvriers et 67% des intérimaires.

Notons, enfin, contrairement à ce qu’a pu laisser entendre le Premier ministre, qu’il est faux de dire que les salariés continueront de bénéficier de cette exonération dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, seule la part d’exonération de cotisation patronale continue d’être maintenue en-deçà de ce seuil.

Effort fiscal pesant sur les classes moyennes

Suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires	1,4
Suppression de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires	2,8
Hausse de 8 à 20M% du forfait social sur l’intéressement et la participation (hypothèse 50% employeur/50% employé)	1,7
Gel partiel du barème de l’IR (hypothèse d’un impact pour moitié sur les classes moyennes)	0,75
Abaissement du plafond du quotient familial	0,5
Mesures PLFSS (relèvement des cotisations d’assurance-maladie au RSI pour les commerçants, artisans et professions libérales ; suppression du paiement au forfait des employés à domicile ; hausse de 7% des prix du tabac ; doublement des taxes sur la bière ; instauration d’un prélèvement de 0,15% sur les revenus des retraités imposables)	4,2
TOTAL	11,6

11,6Mds : ceci représente une grosse moitié de l’effort total demandé aux ménages en 2013.

4. « Les prélèvements sur les entreprises ne concernent que les grandes entreprises »

FAUX. A titre d’exemple, le gouvernement fait le choix d’abaisser à 250M€ (contre 500M€ actuellement) le seuil du chiffre d’affaire minimum prévu à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS.

Plus généralement, les prélèvements prévus sur les entreprises sont d’une ampleur sans précédent (10Mds). Au seul titre de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, nos grands groupes vont ainsi devoir acquitter 4Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) entre fin 2012 et début 2013, puisque cette mesure porte sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Dès lors, qui peut croire que le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises ne pèsera pas sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et des ETI ?

5. « La fiscalité du capital est désormais alignée sur celle du travail »

FAUX. Les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital étant plus élevés (15,5%) que ceux qui pèsent sur le travail (8%), la fiscalité pesant sur le capital sera désormais plus élevée que celle pesant sur le travail.

Surtout, le renoncement à une imposition duale (prélèvement forfaitaire ou imposition au barème) fait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l’étranger du fait de leur très grande mobilité. A titre de comparaison, les revenus du capital sont taxés à hauteur de 26,5% en Allemagne alors que leur taxation dépassera les 60 % en France (45% de dernière tranche d’IR + 15,5% de prélèvements sociaux).

A titre d’exemple, le PLF prévoit la barémisation des plus-values de cessions de titres de sociétés relevant de l’IS (que le cédant soit l’entrepreneur ou une personne détenant ses titres dans le cadre de sa gestion patrimoniale) auparavant taxées au taux de 19% + 15,5% de prélèvements sociaux. Toute personne ayant créé son entreprise sous forme de société sera donc désormais fortement pénalisée en cas de cession.

Une telle réforme, d’une gravité exceptionnelle, constituera un obstacle à la création d’entreprise dès lors que l’entrepreneur sera fortement pénalisé lors de la cession des titres de la société qu’il a créée, étant précisé que cette cession intervient souvent bien avant la retraite de son fondateur (le gouvernement préserve néanmoins des dispositifs d’atténuation pour les personnes qui cèdent leur entreprise au moment du départ à la retraite).

Plus généralement, au travers de la taxation au barème de l’IR des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), ce PLF décourage l’investissement dans les entreprises au bénéfice de secteurs protégés, comme l’assurance-vie, les PEA ou l’immobilier. Il décourage en particulier les investissements en action (fonds propres) au moment même où le financement des entreprises par emprunt va être pénalisé.

6. « Le gouvernement instaure une tranche d’impôt à 75% »

FAUX. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle tranche au barème de l’IR, mais d’une « contribution exceptionnelle » de 18%, bornée dans le temps. Il eut en effet été impossible pour le gouvernement de créer une telle tranche marginale d’imposition, du fait de son caractère confiscatoire si l’on ajoute 8% de prélèvements sociaux sur les revenus du travail, 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (mesure Fillon). Le taux de 18% résulte ainsi de la différence de taxation entre la tranche marginale du barème de l’IR (45%), 4% de contribution exceptionnelle et 8% de prélèvements sociaux.

Notons que cette contribution ne concerne que les revenus d’activité. Pourront ainsi y échapper les contribuables pouvant opter pour un autre mode de rémunération (dividendes par exemple). Par ailleurs, cette contribution est individualisée. Cela signifie, en pratique, qu’un couple dont chacun des membres présente des revenus d’activité à hauteur, par exemple, de 999.000€, y échappera.

Son produit sera faible (100M€ ?) et ses effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays.

7. « L’abaissement à 10.000€ du plafonnement global des niches fiscales est une mesure de justice »

FAUX. Le gouvernement choisit de réduire à 10.000€ le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’IR contre 18.000€+ 4% du revenu imposable dans le droit existant. Or, cette mesure va lourdement pénaliser les ménages qui, par exemple, bénéficient de l’avantage en impôt procuré par la garde d’enfants à domicile ou, plus généralement, par l’emploi d’un salarié à domicile.

Incidemment, la suppression de la possibilité de déclarer « au forfait » un employé à domicile va contribuer à accélérer la saturation de ce plafond de 10.000€. En effet, la déclaration au réel augmente la part des cotisations patronales dans le calcul de la réduction d’impôt dans la mesure où celles-ci ne sont plus assises sur le SMIC mais sur le salaire réel.

A l’inverse, en choisissant délibérément d’exclure du plafonnement global les investissements relatifs à l’outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social) ainsi que les réductions d’impôt SOFICA, le gouvernement fait clairement le choix de récompenser une clientèle électorale au détriment de l’efficacité économique. Rappelons ici que ce sont de loin les contribuables les plus aisés qui effacent une grande partie de leur impôt par le bais de ces investissements.

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En conclusion, ce projet de budget semble davantage motivé par la recherche de mesures à court-terme que porté par une réelle vision politique. Aucune réforme de structure n’en dessine l’architecture, que ce soit en matière de réduction de la dépense publique ou bien d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Surtout, l’ampleur des prélèvements nouveaux ainsi que leur répartition laissent à penser qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets contre-productifs en matière de financement de nos entreprises, de délocalisations des capitaux ainsi que de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.