Après plusieurs mois de travaux, l’audition d’une quarantaine d’entités et un déplacement à Bruxelles, nous avons présenté avec Laurent GARCIA le rapport et les propositions de la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, que j’ai présidée.
Notre rapport établit le constat que l’intention du législateur n’a pas été respectée deux ans après le vote de la loi dont Patrick Mignola est à l’origine :
– les éditeurs et les agences de presse n’ont pas les moyens d’une coopération assainie avec les plateformes numériques compte tenu de l’opacité de leur fonctionnement ;
– rares sont ceux à avoir perçu une rémunération au titre du droit voisin.
Le rapport – adopté au l’unanimité – présente donc une dizaine de propositions afin que le droit voisin soit mieux respecté.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/dv/l15b4902_rapport-information
