26 janvier 2022 : Remise du rapport d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse à M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, par Mme Virginie Duby-Muller, Présidente et députée de la Haute-Savoie et M. Laurent Garcia, Rapporteur et député de la Meurthe-et-Moselle.
