Examen et vote du projet de loi de finances rectificative

Examen et vote du projet de loi de finances rectificative

Examen et vote du projet de loi de finances rectificative 1536 2048 Virginie DUBY-MULLER

Nous avons débattu le projet de loi de finances rectificative.

Plusieurs propositions importantes portées par le groupe Les Républicains ont été intégrées à ce texte. C’est la raison pour laquelle je l’ai voté.

Un  effort plus conséquent sur le prix des carburants :

    • Un effort de 30 centimes de ristourne de l’Etat pour tous sur le prix des carburant. Par ailleurs, nous avons obtenu que le Gouvernement abandonne son projet de chèque carburant ciblĂ© sur seulement quelques-uns. C’était une usine Ă  gaz qui oubliait totalement les classes moyennes.
    • 20 centimes de Total grâce Ă  la pression exercĂ©e par les dĂ©putĂ©s LR qui menaçaient de faire adopter un amendement pour taxer les groupes pĂ©troliers
      => Au total c’est 50 centimes de ristourne sur les prix à la pompe que les députés LR ont obtenu.

Remise sur les carburants

 

 

 

 

 

 

➔ Une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour aider les 3 millions de foyer qui se chauffent au fioul (Amendement de J. Nury adopté contre l’avis du Gouvernement et de la majorité)

 

 

 

 

 

  • Un dispositif supplĂ©mentaire de 15 millions d’euros Ă  destination des stations-services en zones rurales et très Ă©loignĂ©es des raffineries (Amendement de V. Descoeur).
  • Un doublement de l’indemnitĂ© kilomĂ©trique, de 200 Ă  400€, que peuvent verser les employeurs Ă  leurs salariĂ©s (sans charge pour l’employeur et sans fiscalitĂ© pour le salariĂ©)
  • La possibilitĂ© pour les bĂ©nĂ©voles de bĂ©nĂ©ficier du mĂŞme barème sur les indemnitĂ©s kilomĂ©triques que les salariĂ©s (Amendement de P. Cordier)

 

Un effort pour mieux rémunérer ceux qui travaillent :

  • La possibilitĂ© pour les salariĂ©s de convertir leurs RTT non pris en salaire net

 

 

 

 

 

 

  • Le relèvement du plafond de la dĂ©fiscalisation des heures supplĂ©mentaires de 5000€ Ă  7500€.

➔ Lors de la précédente législature, les députés LR avaient demandé par trois fois de supprimer ou de relever ce plafond, ce que la majorité nous avait toujours refusé jusque-là.

 

 

 

 

Des aides ponctuelles et spécifiques d’ici la fin de l’année :

  • Un soutien (autour de 180 millions d’euros) aux communes les plus fragiles pour faire face Ă 
    la hausse du prix de l’énergie
  • La compensation intĂ©grale aux dĂ©partements de la hausse de 4% du RSA (adoptĂ© grâce aux voix LR) pour 120 millions d’euros
  • Une aide de 15 millions d’euros pour renforcer l’aide alimentaires dans les outre-mer (Amendement de M. Kamardine)
    IV)

La revalorisation des pensions de retraites de 4% dès septembre, sans attendre le 1er janvier prochain

=> Au total les pensions de retraites seront donc revalorisées de 5,1% en 2022.
Nous serons très vigilants pour que ces pensions de retraites soient davantage revalorisées en 1er janvier 2023 si l’inflation devait perdurer.

La déconjugalisation de l’allocation adultes handicapées
C’était une demande très forte des députés LR pour ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap qui vivent en couple.
Cette mesure nous avait été refusée à 4 reprises par la majorité LREM lors du précédent quinquennat.

La promesse du Gouvernement de renforcer la lutte contre la fraude sociale

  • Pour les dĂ©putĂ©s Les RĂ©publicains, il est indispensable de financer ces mesures de pouvoir d’achat par des Ă©conomies pour ne pas alourdir davantage notre dette ! C’était d’ailleurs notre principal reproche concernant le PLFR.
    Le Gouvernement semble en passe d’accéder à notre demande d’imposer des cartes vitales biométriques pour mieux lutter contre la fraude aux fasses cartes vitales, qui coutent 5,4 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale. Le Sénat devrait essayer de l’obtenir dans la navette.
    Nous devrions obtenir que soit confiée à un député Les Républicains une mission sur la lutte contre la fraude sociale permettant de mettre d’’autres propositions d’économies sur la table dès 2023.

 C’est donc pour entériner toutes ces avancées obtenues que les députés LR ont voté le PLFR et le PJL Pouvoir d’achat

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