Question orale sur la pérennisation du libre-choix en matière d’assurance maladie

Première séance du mercredi 24 avril 2013

 

Mme Virginie Duby-Muller.

Madame la Ministre,

Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les travailleurs frontaliers bénéficient à titre dérogatoire d’un droit d’option pour leur assurance de soins.
Ainsi, ils peuvent choisir de s’affilier  auprès du régime fédéral d’assurance maladie (LAMal), du régime général de sécurité sociale (CMU) ou d’une assurance privée.

Cette troisième option en faveur des contrats privés doit cesser au 31 mai 2014. Or cette échéance suscite de vives inquiétudes chez les travailleurs frontaliers, dont près de 95 % bénéficient d’un contrat d’assurance privée, système parfaitement adapté à leur situation en leur permettant notamment un accès aux soins de part et d’autre de la frontière.

Par conséquent, la disparition brutale de ce dispositif, qui avait même été prévue dès le 1^er janvier 2013, aurait des effets désastreux tant pour les travailleurs frontaliers que pour l’économie des zones transfrontalières.

L’économie escomptée par Bercy a certes été évaluée à 400 millions d’euros mais cette estimation est purement comptable et ne prend pas en compte :

• le coût généré par un éventuel retour de dizaines de milliers de frontaliers dans le giron de la CMU,
• l’organisation pour gérer cet afflux pour les hôpitaux et praticiens des zones frontalières qui souffrent déjà de pénurie de personnel soignant et de délais très longs pour certaines spécialités,
• l’inadaptation de la couverture CMU qui ne permet pas d’être soigné des deux côtés de la frontière sauf autorisation expresse,
• et enfin l’impact sur l’économie locale par la baisse de pouvoir d’achat des frontaliers mais aussi la diminution substantielle de chiffre d’affaires des cabinets d’assurance qui risque de se traduire par des licenciements.

De nombreux parlementaires des 7 départements concernés et des associations de travailleurs frontaliers se sont fait l’écho de ces lourdes conséquences. L’une d’entre elle vous a même remis en février une étude d’impact.

Le Gouvernement a également demandé à l’IGAS un rapport en vue de préparer le PLFSS 2014 de septembre. Quand rendra-t-elle son rapport ? Les associations et élus concernés seront-ils associés dans un esprit de concertation ?

Au regard des enjeux précités, Madame la Ministre, entendez-vous pérenniser le libre-choix et cette dérogation au-delà du 31 mai 2014 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la députée, vous avez parfaitement présenté la situation. Je n’y reviens donc pas.

La loi permet aujourd’hui un système dérogatoire en matière d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Cette dérogation prend fin le 31 mai 2014, ce qui veut dire que les transfrontaliers affiliés à une assurance privée devront alors rejoindre la sécurité sociale. Le Gouvernement a choisi de ne pas anticiper cette date, de mettre en œuvre une concertation et de consulter l’ensemble des personnes concernées. Cette consultation a d’ailleurs commencé puisque des réunions de travail ont eu lieu, rassemblant les associations de représentants des transfrontaliers concernés, le ministère de l’économie et des finances et mon ministère.

Cela étant, la description que vous avez faite, madame la députée, est très éclairante. L’enjeu est aussi un enjeu d’équité. Lorsque ces transfrontaliers sont jeunes et en bonne santé, ils vont vers des assurances privées qui leur permettent de payer une cotisation moins élevée tout en bénéficiant d’une prise en charge de qualité. Dès lors qu’ils sont confrontés à des problèmes de santé plus importants, le retour à la sécurité sociale devient plus intéressant pour eux.

Or le fonctionnement même de notre sécurité sociale suppose qu’il y ait de l’équité entre les malades et les bien-portants, entre les jeunes et les moins jeunes, entre les générations comme entre les populations. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, c’est à cette équité que je suis attachée et je souhaite qu’elle soit présente dans les discussions que nous aurons avec l’ensemble des représentants des associations et des transfrontaliers suisses.