Vœu de l'Exécutif relatif à l'Assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse

Session plénière du Conseil régional
Jeudi 24 et vendredi 25 octobre 2013

Le voeu de l’exécutif

Vœu de l’Exécutif relatif à l’Assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse

Intervention de Stéphane VALLI, Conseiller régional UDC App.

(seul le prononcé fait foi)

Nous sommes saisis par l’exécutif régional d’un vœu relatif à l’assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse.

Avant tout permettez-moi de rappeler les faits : depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoire aux travailleurs frontaliers employés en Suisse. Ce droit d’option avait été prorogé pour 5 ans, par amendement, en 2006.

Aujourd’hui, sans aucune concertation avec les associations de frontaliers, sans aucun débat avec les élus locaux et les parlementaires des départements concernés, le gouvernement et plus particulièrement les ministres socialistes Pierre MOSCOVICI et Marisol TOURAINE ont proposé la suppression du droit au libre choix des travailleurs frontaliers dès le mois de juin 2014.

Intervention en Vidéo à la demande

(Pour lire la vidéo, cliquer sur la flèche dans l’image)

Quatre jours après avoir porté leur revendication à l’assemblée nationale, plusieurs milliers de travailleurs frontaliers ont défilé à Annemasse pour protester contre cette décision.

Si les décisions funestes du gouvernement français ne mettaient pas en péril l’attractivité et l’activité économique de notre Région Lémanique, votre voeu aurait pu être qualifié de cocasse. Hélas il reflète une fuite en avant dramatique et l’abandon de la défense des intérêts des travailleurs frontaliers.
Le vœu propose d’acter la disparition du libre choix et d’accorder la plus grande attention à la situation spécifique des travailleurs frontaliers.
Ces deux dispositions sont contradictoires. Si vous soutenez les frontaliers alors faites comme les parlementaires de Rhône-Alpes.

Unis pour défendre la spécificité de notre économie frontalière et de ses travailleurs, les parlementaires de Haute-Savoie, Virginie DUBY-MULLER, Bernard ACCOYER, Lionel TARDY, Martial SADDIER, Marc FRANCINA et Jean-Claude CARLE mais également Etienne BLANC pour le département de l’Ain, ont déposé un amendement visant à prolonger pour 6 années supplémentaires ce droit d’option.

Notre groupe a choisi de se battre avec eux et aux côtés des frontaliers.

Comme l’a rappelé la porte parole du collectif de frontaliers, le gouvernement fait « encore une fois le choix de réduire le pouvoir d’achat des frontaliers ».
Cette logique régressive stigmatise les frontaliers et va pénaliser une catégorie de travailleurs indispensable à l’économie locale et nationale. Elle reste cependant cohérente avec la politique gouvernementale de «matraquage fiscal» et va encore alimenter le « raz le bol fiscal » de nos concitoyens.
La fin du droit d’option générera de vraies difficultés en matière d’accès aux soins et gestion de l’afflux de frontaliers dans les structures médicales françaises. Et la «période de transition demandée par le point 2 du vœu» est illusoire à moins que nous demandions aux frontaliers de faire une pause dans leurs soins ou de ne pas être malades, le temps que le gouvernement se prépare à une situation qu’il a lui même engendrée.

Le vœu propose de mettre enfin en place « un véritable politique de soins transfrontaliers » et « de créer un territoire de santé transfrontalier ».
Que pensez-vous qu’il se passe dans la Région Lémanique ? Que croyez-vous que font élus de ces territoires ? Quid du travail de l’ARC ?
Voila déjà de nombreuses années que les élus et les frontaliers travaillent ensemble à la création d’un territoire de santé lémanique. Ces questions sont complexes. Il faudra encore du temps, beaucoup d’énergie et de détermination pour aboutir à un projet partagé.

En conclusion, je dirais que votre vœu est trop hésitant et peu explicite. Qu’il manque de clarté, d’ambition et de détermination.
Nous voulons lever les ambiguïtés et proposons à l’Assemblée régionale :
– d’affirmer avec la spécificité du statut des frontaliers et d’apporter son soutien aux travailleurs frontaliers,
– d’affirmer son opposition à la suppression sans concertation du libre choix. Le courage aurait été de dénoncer cette faute du gouvernement,
– de soutenir les objectifs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par les parlementaires de l’Ain et de la Haute-Savoie visant à prolonger de 6 années supplémentaires le droit d’option.

De proposer, comme le demande d’ailleurs le collectif des frontaliers, la constitution d’un groupe de travail comprenant l’ensemble des acteurs concernés afin de co-construire un dispositif nouveau de solidarité et d’étudier une vraie politique de soins transfrontaliers.