Question écrite sur le droit d’asile

Même si le droit d’asile est une tradition républicaine qui a contribué à la réputation de la France, des chiffres indiqueraient que le nombre de réfugiés a augmenté de 72 % en cinq ans et que face à cet afflux, l’État obligerait les collectivités locales à les prendre en charge. Aussi, Mme Virginie Duby-Muller demande à M. le ministre de l’intérieur si ces chiffres sont confirmés. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le dossier du droit d’asile ainsi que sur la délicate question des personnes déboutées du droit d’asile qui doivent recevoir une réponse claire de la part de l’État français.

La France est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d’asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augmenté de 73 %. En 2013, près de 66 000 demandes ont été enregistrées et la hausse est donc de 7,8 % par rapport à 2012. Cette situation, qui a entraîné un allongement des délais de traitement des demandes, pèse lourdement sur la gestion du budget de l’asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l’accueil et de l’examen des demandes d’asile et conduit à la saturation du dispositif d’hébergement. Grâce à une série de mesures prises depuis 2012 renforçant les moyens humains de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile, le délai moyen d’examen a été abaissé et atteint près de 15 mois à la fin du premier semestre 2014, hors délais cachés. Des mesures récentes devraient permettre d’améliorer encore les résultats. Un effort a également été fait pour augmenter le nombre de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile. Pour autant cet effort budgétaire ne saurait être suffisant et une profonde réforme du dispositif français de l’asile s’impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d’asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des procédures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin avéré, et permettant, avec des outils d’accompagnement adaptés, l’éloignement effectif des personnes qui ne relèvent pas d’une problématique de protection. Cette réforme du système de l’asile a été engagée en juillet 2013 par la mise en place, à l’initiative du ministre de l’intérieur, d’une large concertation avec l’ensemble des grands acteurs de l’asile en France. Menée sous l’égide de deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice, et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, la concertation s’est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d’un rapport comportant un ensemble de propositions de réforme. Sur cette base, le Gouvernement a élaboré un projet de loi adopté par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce texte intègre également les dispositions des nouvelles directives européennes sur l’asile, adoptées en 2013 et qui devront être transposées d’ici 2015. En outre, le gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises, notamment par la circulaire du 14 mars 2014 que les personnes déboutées de l’asile et qui ne disposaient pas d’un titre de séjour ou un autre titre, doivent être éloignées du territoire. Enfin, la réforme présentée ne fera peser aucune charge supplémentaire sur les collectivités locales.