Bilan de la session parlementaire extraordinaire

La session extraordinaire parlementaire a été extrêmement décevante aussi bien sur le fond – avec une absence de textes ambitieux- que sur la forme avec des méthodes inacceptables à l’encontre de l’opposition.

1/ Le décalage d’ambition entre les textes présentés par la nouvelle majorité avec les textes que nous avions votés en 2007 est criant.

La première session parlementaire de l’ancienne majorité avait été marquée par un mois de réformes de grande ampleur qui ont marqué par la suite le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’élan réformateur qu’avait donné l’élection de Nicolas Sarkozy s’était clairement concrétisé pendant 6 semaines de débats parlementaires.

Il y a 5 ans, à la même période, quatre textes majeurs avaient été adoptés ou étaient en passe de l’être :

• La loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (avec notamment la défiscalisation des heures supplémentaires en point d’orgue ou la création du RSA)
• La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (avec les peines-plancher)
• La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (service minimum)
• La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités (autonomie des universités).

Face à cela, la session extraordinaire de 2012 est loin d’être à la hauteur des enjeux comme le révèlent les 2 textes pour l’instant adoptés ou en cours d’adoption :

• La loi des finances rectificative n’a fait que montrer l’antisarkozysme de la majorité qui s’est amusée à détricoter des mesures phares de la précédente majorité au risque de pénaliser l’emploi et le pouvoir d’achat des Français. La taxation des heures supplémentaires d’abord va pénaliser 8 millions de Français qui bénéficiaient d’environ 500 euros de plus par an. La suppression de la fiscalité anti-délocalisation est aussi un grave coup porté à notre compétitivité et par conséquent à l’emploi
• La loi sur le harcèlement sexuel est une loi que nous voterons, c’est évident.

Rien sur l’emploi, rien sur la compétitivité, rien sur la dette. Aucune réforme de structure.La gauche donne le sentiment de ne pas avoir pris la mesure de la crise que nous vivons

2/ L’agressivité avec laquelle la gauche se comporte depuis sa victoire est déplacée.

La succession de manquements aux règles essentielles de respect de l’opposition révèle un vrai déni de démocratie. Il n’est pas acceptable que l’opposition soit traitée avec arrogance et privée de ses droits les plus légitimes !

• Cela a débuté avec  Marisol Touraine qui, le 5 juin, n’a pas voulu venir s’expliquer sur le décret sur les retraites devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Jamais dans la Vème République le Parlement n’avait reçu un tel rejet de la part d’un Ministre.
• C’est ensuite la majorité qui a refusé, début juillet, une séance de questions au gouvernement. Cela va à l’encontre de l’article 48 de la Constitution qui stipule qu’« une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ». Dénier à l’opposition son droit le plus légitime de poser des questions au gouvernement est non seulement totalement inédit mais surtout totalement contraire à la Constitution !
• C’est encore l’utilisation de l’article 57 du règlement de l’Assemblée Nationale lors du débat sur l’abrogation de la fiscalité anti-délocalisation qui a permis à la majorité, parce qu’au moins deux de nos orateurs étaient déjà intervenus dans la discussion, de clôturer de façon immédiate de cette phase de débat, même si deux de nos députés étaient encore censés s’exprimer. C’est la première fois qu’il a été fait appel à cet article dans le cadre d’une discussion sur une loi de finance.
• Enfin, il y a eu une multiplication de dérapages verbaux de la majorité envers l’opposition. Comme M. Moscovici qui a exigé que l’opposition « se taise » (RFI le 1^er juillet), cet état d’esprit se retrouve dans les débats au Parlement où la majorité préfère insulter les députés de l’opposition plutôt que de défendre ses projets. La gauche agit comme si l’opposition n’avait pas le droit de parler. Mais qu’elle le veuille ou non, des millions de Français ont voté pour Nicolas Sarkozy et pour l’UMP aux législatives.

Ces Français ont le droit d’être représentés et leur voix doit être entendue !

3/ Nous avons réussi à installer une opposition vigilante et sans concessions et avons déjà forcé la majorité à des reculs importants.

• Le recul du gouvernement sur le récépissé pour les contrôles d’identité. C’était une promesse de campagne de François Hollande qui a été abandonnée sous la double pression de l’opposition et des syndicats de policiers.
• Le recul du gouvernement sur la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires. La gauche s’apprêtait à taxer l’ensemble des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2012. Ce qui était particulièrement injuste et déloyal. Grâce à notre mobilisation la rétroactivité a été aussi abandonnée.

Nous avons aussi poussé la gauche dans ses retranchements sur la question de la règle d’or, de la compétitivité, du matraquage fiscal des classes moyennes. Nous nous étions fixés comme objectif prioritaire d’installer une opposition combative et vigilante, c’est chose faite. La gauche a beau détenir tous les pouvoirs, nous ne la laisserons pas mener dans l’indifférence sa politique néfaste pour la France et les Français.