Intervention sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Intervention sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Intervention sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 595 842 Virginie DUBY-MULLER


AP 13 décembre 2012 – Intervention de Virginie… par UDC-App

Monsieur le Président, mes chers collègues,En tant que nouvelle élue – au bénéfice de la démission programmée de ma collègue Sophie DION – et en tant que jeune maman naturellement intéressée par les problématiques liées aux femmes, je suis très heureuse que ma première intervention dans votre enceinte concerne une convention cadre sur l’égalité professionnelle hommes -femmes pour notre région Rhône-Alpes, région riche de la diversité de ses 8 départements et de la variété de leurs espaces naturels, mais surtout deuxième région française avec une population composée à 51,3% de femmes.L’égalité entre les hommes et les femmes est le ciment d’une société plus juste. Elle doit donc se concrétiser dans le milieu professionnel, parce que le travail est un vecteur d’épanouissement et de réalisations personnelles et que s’agissant des femmes, il est facteur d’indépendance financière. L’égalité des sexes doit donc résolument être promue dans le milieu professionnel.


Aussi de même que l’on peut se féliciter d’avoir un Ministère des Droits des Femmes et à sa tête une jeune femme porte-parole du Gouvernement « qui veut faire émerger une 3e génération de droits des femmes porteurs d’égalité réelle » il semble intéressant que notre région soit depuis le 3 décembre dernier la quatrième région pilote après le Nord-Pas-de-Calais, le Centre et l’Île-de-France, à signer avec le Ministère des Droits des femmes une convention régionale tripartite (organisations patronales, syndicales et pouvoirs publics) faisant suite à la grande conférence sociale organisée par le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT en juillet 2012 et au Comité de pilotage national réuni à Rennes le 18 septembre. Mais à quel prix ajouterai-je ?
Car si cette initiative gouvernementale « vise dans 9 territoires différents à construire des réponses innovantes aux racines des inégalités professionnelles » et si on ne peut qu’approuver les constats et les orientations de la convention visant à un meilleur soutien de l’égalité professionnelle dans les TPE-PME, à la promotion de la mixité des métiers et à la réforme annoncée du congé parental (en déplorant néanmoins que la conciliation vie familiale /vie professionnelle ne soit pas abordée), ces missions ne devraient pas dans un contexte budgétaire et économique serré aussi bien au niveau national que régional empiéter financièrement sur les compétences prioritaires de notre instance. Pour le financement d’ailleurs, l’article 5 précise que cette convention bénéficiera de la mobilisation du FSE dans le cadre de l’enveloppe nationale de 12 millions d’euros, que la « déclinaison régionale sera précisée en fonction des modalités d’application, axe par axe » et enfin que « Les engagements financiers des partenaires seront précisés ultérieurement ». Or, avant de signer et de budgétiser un tel programme, basé sur le principe de volontariat, n’aurait-il pas mieux fallu attendre la remontée des résultats de l’enquête lancée par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale – à laquelle j’appartiens – dans le cadre de son rapport d’information annuel qui portera cette fin d’année sur l’action, l’organisation et les moyens des délégations régionales aux droits des femmes ?En effet, au-delà du volontarisme louable en matière d’égalité, on peut en effet constater que beaucoup de lois ont déjà été votées pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
– Loi Roudy de 1983,
– Loi Genisson en 2001 renforcée par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites dont le décret d’application devrait être réformé.

Par conséquent, il existe déjà un corpus législatif important, mais finalement que peu de dispositions font l’objet de contrôle. Il en va ainsi des mesures de lutte pour l’égalité salariale (les femmes gagnant en moyenne 27% de moins que les hommes, un écart de 9% subsistant à poste égal), du temps partiel subi (un tiers des femmes travaillant à temps partiel aimerait travailler davantage), du manque de structures d’accueil pour la petite enfance (un enfant sur deux est couvert par un mode de garde).

Mais changer la loi n’est pas toujours la solution (ou ne suffit pas) mais surtout il ne faut pas en rester aux mots – quelles ont d’ailleurs été vos actions concrètes depuis votre délibération du février 2011 créant un « comité de suivi de la politique égalité entre les hommes et les femmes » et ouvrant une ligne budgétaire dédiée à cette thématique ? De plus, l’article 4 de la présente convention prévoit un comité de pilotage qui sera chargé du suivi et de l’évaluation du dispositif, c’est-à-dire qu’on ajoute une nouvelle strate. Quelle sera l’articulation entre ces deux structures ?

En quoi l’échelon régional est-il pertinent pour la mise en œuvre de politiques qui nécessitent une mobilisation transversale de leviers. Est-ce que la réalisation de l’égalité professionnelle hommes – femmes dans les TPE et PME et la lutte contre les stéréotypes doivent être conduites de façon différenciée entre les régions ?

Car finalement, il faut plutôt agir sur les mentalités car ce sont elles qui constituent le premier frein à la mise en œuvre des textes.

Est-ce que cette exemplarité que vous appelez de vous vœux, ne devrait pas d’abord s’exprimer clairement au plus haut niveau notamment par le Gouvernement socialiste sachant que la Présidence de la République, Matignon, les présidences de l’Assemblée nationale et du Sénat et même les présidences des groupes socialistes des deux chambres ainsi que le poste de Premier secrétaire du Parti sont  » tenus « par des hommes. Un quotidien économique a même pointé que sur les 170 nominations (préfets, recteurs, ambassadeurs) annoncées en Conseil des ministres depuis le début du quinquennat seules 24 soit 14 % seulement ont concerné des femmes. Même les cabinets ministériels restent aux 2/3 masculins. D’ailleurs au-delà de l’annonce d’un gouvernement paritaire, si l’on regarde bien la composition des cabinets ministériels la place faite aux femmes aux postes clés de directeurs de cabinet n’est pas égalitaire et démontre que cette composition paritaire n’est que cosmétique.

C’est pourquoi dans un souci de pragmatisme et de réalisme – nonobstant notre réceptivité au combat pour l’égalité professionnelle pour laquelle la précédente majorité a œuvré : loi Copé-Zimmermann fixant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance – le groupe UDC et apparentés ne votera pas votre délibération mais soutiendra l’amendement du groupe UDC et apparentés veillant à faire réellement de la Région Rhône-Alpes « un territoire d’excellence en matière d’égalité professionnelle » mais surtout un employeur digne de sa convention cadre pour l’égalité professionnelle ! En commençant par appliquer de bonnes pratiques au sein même des services du Siège de la Région Rhône-Alpes où 68% des agents sont des femmes, les cadres étant majoritairement des femmes mais où les postes de direction des Services – et aussi votre cabinet Monsieur le Président – ne sont encore malheureusement composés que d’hommes aux postes de management !
Nous veillerons donc à l’exemplarité de la Région Rhône-Alpes en exigeant la nomination de femmes y compris au plus haut niveau de l’encadrement, pour enfin briser ce plafond de verre.

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