Question écrite sur les demandes de logement social des personnes en instance de divorce

Question écrite sur les demandes de logement social des personnes en instance de divorce

Question écrite sur les demandes de logement social des personnes en instance de divorce 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 2163 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement
Rubrique > logement Tête d’analyse > HLM Analyse > conditions d’attribution. réglementation
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4568
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7571
Date de signalement : 20/11/2012
Date de renouvellement : 13/11/2012

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les conditions d’attribution des habitations à loyer modéré pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, il existe encore des procédures de divorce longues et difficiles. Durant la procédure de divorce, de nombreux couples quittent le logement principal afin de vivre séparément. Nombreux sont alors ceux qui, dans des situations financières difficiles, effectuent une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d’étudier un dossier de logement social avec les « seuls » revenus d’une personne mariée, la loi impose une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. À défaut, le bailleur social est tenu d’étudier la demande de logement social avec les revenus « du couple marié ». Dans ce dernier cas, soit un dépassement de plafond de ressources existe, entraînant ainsi le refus immédiat du dossier pour dépassement de plafond de ressources, soit un logement est attribué mais avec un loyer « majoré » dont l’époux bénéficiaire de ses seuls revenus n’est pas en mesure de s’acquitter. Cette exigence légale fragilise considérablement les personnes mariées en instance de divorce à tel point que certaines d’entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Aussi, face à ces considérations, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si une modification de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas nécessaire en exigeant « une attestation signée d’un avocat précisant qu’une instance de divorce est en cours » comme condition nécessaire à l’attribution d’un logement.

Texte de la réponse

Lorsqu’un demandeur de logement social est en instance de divorce, l’article L. 441-1 permet d’évaluer ses ressources de manière plus souple que la procédure de droit commun, afin de prendre en compte les ressources du seul demandeur au lieu de celles de l’ensemble du ménage. Pour pouvoir tenir compte de sa situation, le demandeur doit fournir une ordonnance de non conciliation, afin de prouver que la procédure de divorce est réellement engagée. Cette disposition législative se fonde initialement sur le souhait de prendre en compte la situation particulière des demandeurs de logement social en instance de divorce. Le choix de l’ordonnance de non conciliation est justifié par le fait que cet acte constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales. L’ordonnance contient des éléments de nature à considérer la rupture comme irrévocable. D’autres types de pièces, tels que les actes sous seing privé, pourraient ne pas présenter de garanties suffisantes quant au caractère définitif de laa séparation. Afin de garantir des attributions en adéquation avec les besoins des demandeurs, notamment les plus défavorisés, la réglementation ne peut donc pas anticiper sur des situations de fait qui n’ont pas encore produit tous leurs effets juridiques. La question de la prise en compte des ressources des demandeurs figure néanmoins parmi les points essentiels qui devront être examinés dans le cadre de la concertation relative au régime d’attribution des logements sociaux qui sera lancée en fin d’année pour préparer la réforme de la procédure d’attribution. La réflexion qui sera alors engagée pourra, le cas échéant, permettre la définition de nouveaux critères prenant mieux en compte la situation des demandeurs.

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