Question écrite sur la parité

Question écrite sur la parité

Question écrite sur la parité 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 9542 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes Ministère attributaire > Droits des femmes
Rubrique > État Tête d’analyse > gouvernement Analyse > parité
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6393
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1572
Date de signalement : 29/01/2013 

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la pratique du Gouvernement socialiste en matière d’égalité des sexes sachant que la Présidence de la République, Matignon, les présidences de l’Assemblée nationale et du Sénat et même les présidences des groupes socialistes des deux chambres ainsi que le poste de Premier secrétaire du Parti sont  » tenus « par des hommes. Un quotidien économique a même pointé que sur les 170 nominations (préfets, recteurs, ambassadeurs) annoncées en Conseil des ministres depuis le début du quinquennat seules 24 soit 14 % seulement ont concerné des femmes. Même les cabinets ministériels restent au 2/3 masculins. D’ailleurs au-delà de l’annonce d’un gouvernement paritaire, si l’on regarde bien la composition des cabinets ministériels la place faite aux femmes aux postes clés de directeurs de cabinet n’est pas égalitaire. Aussi elle lui demande ce qu’elle compte faire pour remédier à cette situation qui démontre le manque de volontarisme et d’exemplarité politique du Gouvernement socialiste en matière de parité.

Texte de la réponse

En constituant le premier gouvernement paritaire de l’histoire de la république, le Président de la République et le Premier ministre ont inscrit l’égalité entre les femmes et les hommes et la logique de parité au coeur du fonctionnement des institutions et des politiques publiques. Depuis lors, plusieurs mesures ont été prises pour engager notre pays dans une évolution durable qui puisse mettre en oeuvre concrètement l’ambition déclamée à l’article 1er de la Constitution, à savoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Concernant les nominations aux emplois de cadres dirigeants de l’Etat, le Premier ministre a appelé l’attention de l’ensemble des ministres sur cette question par circulaire du 23 août 2012, puis lors du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes réuni le 30 novembre dernier. Les premiers résultats sont puisque depuis mai 2012, les femmmes ont représenté près du tiers (25) des 77 agents nouvellement nommés sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau des administrations centrales, soit une hausse de près de 17 % par rapport aux quatre premiers mois de l’année 2012. S’agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 28 % des 96 premières nominations intervenues sur la même période, soit 27 femmes. Les objectifs assignés par la loi pour 2013 ont été dépassés dès 2012. Parce qu’en la matière l’exemplarité de l’Etat peut être un facteur de mobilisation de l’ensemble de la société civile, le gouvernement se fixe l’ambition de poursuivre résolument son engagement et d’atteindre l’objectif de 40 % de femmes pour les nominations des nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat. Plus largement, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été inscrite dans l’agenda de la conférence sociale et a donné lieu à l’engagement de deux négociations parallèles, l’une dans la fonction publique et l’autre dans le secteur privé, qui aboutiront avant la fin du premier semestre 2013. Il peut être noté qu’à la suite des Conférences de l’égalité organisées par le ministère des droits des femmes avec l’ensemble des départements ministériels, plusieurs d’entre eux (économie et finances, défense, …) ont décidé de manière volontariste d’atteindre la parité dans la composition des jurys de concours et examens professionnels dès 2013, soit deux ans avant la date prévue par l’article 55 de la loi du 12 mars 2012. Concernant les institutions politiques, le gouvernement a d’ores et déjà fait connaitre sa détermination pour aller vers la parité. Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral permettra que la parité soit atteinte dans la quasi-totalité des assemblées locales, et notamment à l’échelon départemental où l’on ne dénombre actuellement que 13,8 % de conseillères générales. Cette exigence de parité sera également prise en compte dans les réformes institutionnelles qui sont aujourd’hui préparées sur le fondement du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. En particulier, le projet de loi cadre relatif aux droits des femmes, qui sera adopté par le Conseil des ministres en mai, renforcera la mise en oeuvre de la parité dans les élections législatives, via une réforme des mécanismes de modulation des aides financières aux partis politiques. Le non-cumul des mandats constituera par ailleurs une réforme de nature à favoriser une meilleure représentation des femmes à tous les échelons de responsabilités électives, locales et nationales. La logique de parité est également envisagée sur l’ensemble des champs culturel, éducatif, social, économique. Après le haut conseil des finances publiques, le conseil national du numérique et le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le projet de loi de réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche qui sera présenté en Conseil des ministres au mois de mars prévoira l’inscription de la parité dans les instances de gouvernance des universités et autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Enfin, des normes plus contraignantes pour diffuser la logique de parité dans les autorités administratives indépendantes et les principaux organismes consultatifs de l’Etat seront définies dans le cadre du projet de loi-cadre relatif aux droits des femmes. Pour que cet engagement pour la parité se traduisent par de évolutions concrètes, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, installé par le Premier ministre le 8 janvier 2013, assurera une évaluation régulière des progrès enregistrés, notamment au sein de la commission « parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale », créée à cet effet.

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