Pause fiscale ?

Pour votre information : Note de Gilles CARREZ au nom du groupe UMP de l’Assemblée Nationale, Président de la Commission des Finances à Assemblée nationale

La « pause fiscale »: une supercherie !

 

Au moment où des millions de Français constatent avec amertume la forte augmentation de leur impôt sur le revenu, la « pause fiscale » annoncée par le Gouvernement apparait comme une véritable tromperie.

Mais le pire est à venir puisque, compte tenu des mesures déjà votées et de celles annoncées, les impôts subis par les ménages vont augmenter en 2014 encore plus vite qu’en 2013. En voici les raisons :

–        Augmentation de la TVA au 1^er janvier 2014 (environ 6,5Mds€)

–        Financement de la réforme des retraites (environ 1,7Md€)

–        Augmentation de l’impôt sur le revenu et de diverses taxes(3 à 4Mds€)

1.     Votée dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, l’augmentation de la TVA est destinée à financer en partie le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Elle prévoit le passage du taux normal de 19,6 à 20%, du taux intermédiaire de 7 à 10% et l’abaissement du taux réduit de 5,5 à 5%. Coût pour les ménages : 6,5Md€.

2.     La réforme des retraites prévoit d’une part l’augmentation de 0,3 points des cotisations retraites des salariés (+0,15 points en 2014 soit 1,2Md€ puis +0,05 point par an jusqu’en 2017) ainsi que la fiscalisation de la majoration de 10% pour retraités ayant 3 enfants (500M€). Coût pour les ménages : 1,7Md€.

3.     Impôt sur le revenu :

a.     Un nouvel abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500€ (après un premier abaissement l’an passé de 2336 à 2000€) qui va pénaliser 1,3 million de foyers pour 1Md€

b.     La suppression de l’exonération fiscale concernant les assurances complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise qui va concerner 13 millions de Français pour un surcroît d’impôt de 1Md€

c.     La suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés (collège, lycée et université) : 5 millions de ménages pour 500M€

d.     L’effet en année pleine (2013) de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

4.     Impôts divers :

a.     Augmentation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements (de 3,8 à 4,5%).Coût pour les ménages : entre 500M€ et 1,3Md€ selon les décisions des Conseils généraux.

b.     Suppression de l’exonération sur les terrains à bâtir au bout de 30 ans. Coût pour les ménages : 200M€.

c.     Elargissement de la définition des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement ISF (notamment contrats d’assurance-vie en euros et PEL). Coût pour les ménages : 300M€.

Ainsi,  l’augmentation d’impôts pour les ménages sera plus forte en 2014 qu’en 2013 puisqu’elle atteindra près de 12Mds€ l’an prochain contre 10Mds€ l’an passé.

Enfin, compte tenu des dépenses imposées aux collectivités locales (rythmes scolaires) et de la diminution des dotations (-1,5Md€),il faut s’attendre à une forte augmentation des impôts locaux à l’automne 2014.