Question écrite sur les débitants de tabac

Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l’étranger et au développement d’un marché parallèle de vente sur internet. La question de la pérennité de ce réseau qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, s’en trouve ainsi clairement posée. De plus, le rapport de Monsieur Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d’être remis au ministre des finances, suggère de diminuer de 210 millions d’euros l’aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Par conséquent, elle lui demande de préciser sa position sur ces préconisations.

Les augmentations des prix intervenues le 1er octobre 2012 et le 15 juillet dernier visent à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s’accompagnera nécessairement d’un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l’État veille à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d’avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l’activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des débitants de tabac a progressé de 62 % du seul fait des ventes de tabac, et de 72 % en intégrant les aides de l’État, dont le montant annuel moyen s’est élevé à 120 M€. Signé le 23 septembre 2011, le 3e contrat d’avenir prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac passant ainsi de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d’affaires tabac sur la période 2012-2016. Par ailleurs, s’agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser l’incidence de cette décision sur le niveau des achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006, n’a pas eu d’impact mesurable sur l’intensité de ces achats. L’importance des achats hors du réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les États limitrophes et du pouvoir d’achat des consommateurs. Dès lors, la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce phénomène. Elle prévoit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d’une amende sanctionnant une infraction au monopole et réduit en définitive l’attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Dans ce cadre, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l’action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Pour mémoire, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année plus de 400 tonnes de tabacs. Enfin, concernant les mesures proposées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, le ministre délégué chargé du budget a indiqué, à la faveur d’une rencontre avec le président de la confédération nationale des buralistes intervenue le 10 juillet 2013, que les propositions concernant les aides à l’activité en faveur des buralistes, ne constituaient qu’une piste de réflexion, et qu’aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d’avenir sans concertation avec la profession.