Question écrite sur la proposition du Rapport Queyranne-Jurgensen-Demael sur les ressources des CCI

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d’industrie suite à l’annonce d’une diminution d’au moins 20 % de leurs ressources fiscales dans le cadre du rapport Queyranne, Jurgensen et Demael. Diminuer de 20 % les ressources des CCI conduirait à réduire leurs capacités d’action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels et d’investissement dans les équipements de nos territoires. Alors que le 28 mai 2013 le Gouvernement signait un pacte de confiance avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie en attribuant des missions supplémentaires au réseau consulaire, notamment, la promotion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et celle des contrats d’avenir, cette annonce paraît totalement contradictoire et de fait incompréhensible. Aussi elle lui souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelle est sa vision sur l’avenir des réseaux consulaires.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s’inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L’objet de cette mission était d’analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l’État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d’impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu’à 2 Mds€ d’économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s’articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l’occasion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l’année 2014, au moins 1,1 Md€ d’économies et 2 Mds€ en 2015. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l’année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d’objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d’objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l’Etat et l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI). Le contrat d’objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l’Etat et les chambres de commerce et d’industrie régionales, dans les conventions d’objectifs et de moyens.