Question écrite sur la réserve parlementaire

Question écrite sur la réserve parlementaire

Question écrite sur la réserve parlementaire 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 31889 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement Ministère attributaire > Relations avec le Parlement
Rubrique > Parlement Tête d’analyse > ressources Analyse > réserve. transparence
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7138
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11117

Texte de la question

Dans le contexte actuel d’exigence de transparence de la part de nos concitoyens et afin d’éviter tout nouveau scandale, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l’opportunité non pas tant de supprimer la réserve parlementaire car elle a son rôle dans un contexte économique tendu en aidant les collectivités locales comme les associations mais plutôt de la rendre totalement transparente par une disposition législative. Elle lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l’honorable parlementaire que l’Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté conforme un article 4 ter du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique qui prévoit que l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :  » a) L’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local versées à partir de programme relevant du ministère de l’intérieur ;  » b) L’ensemble des subventions versées à des associations. « Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.  » Cette disposition introduite par un amendement parlementaire vise à à consacrer l’exigence de publicité dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en prévoyant une information détaillée annexée au projet de loi de règlement, déposé chaque année avant le 1er juin.

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