Question écrite sur le taux de TVA applicable aux produits de l’horticulture et de la sylviculture

Question écrite sur le taux de TVA applicable aux produits de l’horticulture et de la sylviculture

Question écrite sur le taux de TVA applicable aux produits de l’horticulture et de la sylviculture 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 38503 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > TVA Tête d’analyse > taux Analyse > horticulture
Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9828
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11809

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences désastreuses pour l’économie et l’emploi qu’entraînera l’augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % en janvier 2014 pour les entreprises horticoles et de pépinières dans sa circonscription. En effet, à l’origine, le végétal produit par la filière faisait partie de la liste des produits au taux TVA réduit de 5,5 %, sous la mention produits d’origine horticole. En janvier 2012, ce taux de TVA passait à 7 % pour atteindre en 2014 le taux record de 10 %. Aussi, si le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l’ensemble des entreprises employant des salariés y compris celles du secteur horticole, il est important de considérer la particularité des entreprises horticoles qui sont pour la plupart des entreprises familiales ne bénéficiant pas de l’aide de la PAC et pourtant soumises à une concurrence forte des pays voisins (Allemagne, Espagne, Danemark, Pays-Bas, Italie) corrélée à une consommation en baisse de 8 % depuis 2012. Ces entreprises représentent 5 000 entreprises en France employant près de 10 000 salariés et près de 45 % d’entre elles sont déjà déclarées fragiles à sensibles par l’observatoire économique financier des exploitations horticoles et pépinières d’Agrimer. Il est donc à craindre que cette nouvelle hausse de TVA ne détruise inévitablement la filière horticole française et ses emplois.

Texte de la réponse

Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l’emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l’ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l’horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d’un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d’aide au secteur horticole : outil de veille et d’analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l’Union européenne, aide à l’expérimentation. Le ministère chargé de l’agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.

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