La surcharge carburant reconnue par l’Etat comme un composant du prix du billet d’avion

La surcharge carburant reconnue par l’Etat comme un composant du prix du billet d’avion

La surcharge carburant reconnue par l’Etat comme un composant du prix du billet d’avion 243 219 Virginie DUBY-MULLER
COMMUNIQUE DE PRESSE

La surcharge carburant reconnue par l’Etat comme un composant du prix du billet d’avion dans une réponse à une question écrite de Virginie DUBY-MULLER !

Suite au dossier d’un habitant de sa circonscription, Virginie DUBY-MULLER avait adressé une question écrite au Ministre chargé des Transports sur la restitution par les compagnies aériennes, les agences de voyage ou les assurances annulation des taxes aéroportuaires aux particuliers en cas d’annulation par le particulier ayant souscrit à une assurance annulation du vol.

Dans sa réponse détaillée -qui pourrait faire jurisprudence- le Ministère des Transports reconnait que « la surcharge carburant est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire, qu’elle ne constitue pas une taxe mais un élément du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager, son remboursement dépendant des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport ».

Voilà des années que les professionnels du voyage demandent que la surcharge apparaisse clairement dans le prix du billet et que les datas contenus sous l’appellation YQ résument seulement les taxes et perceptions légales.

Une avancée juridique qui pourra servir dans le règlement des différents par le biais de la justice !

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