Question écrite sur le logement étudiant

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le problème majeur du logement étudiant.

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En effet, le Gouvernement s’est engagé à créer 40 000 logements étudiants d’ici 2017 en plus des 165 000 logements déjà gérés par le CROUS. Mais à ce jour seuls 8 500 logements ont été bâtis et la construction du reste des logements a été programmée mais ne sera pas effective en 2017. Aussi elle lui demande, à la veille d’une nouvelle rentrée universitaire, quelles solutions elle compte mettre en place pour résoudre la question cruciale du logement étudiant.

Le Gouvernement a fait de la réussite étudiante et de la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur l’une de ses principales priorités. Faciliter l’accès au logement est un facteur essentiel pour réaliser ces objectifs. Dans ce cadre, la politique menée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche vise à permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un hébergement de qualité à un coût modéré. Alors que le plan Anciaux 2004 prévoyait la construction de 5 000 logements par an pendant 8 ans, seuls 3 000 par an ont été réalisés et 40 % des réhabilitations prévues seulement ont été menées à bien. L’opération campus devait également corriger ce déficit mais, en 2012, plus de cinq ans après son lancement largement médiatisé, ce plan ne connaissait pas la moindre concrétisation sur le terrain, alors que 13 000 logements étaient programmés dans le cadre des 13 opérations prévues. Seuls 158 millions d’euros de crédits d’études avaient été consommés en mai 2012 sur les 5 milliards d’euros du plan Campus. Pour remédier à cette situation, et conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement a donné une véritable impulsion pour augmenter l’offre de logements étudiants en lançant le « Plan 40 000 » qui prévoit la construction de 40 000 logements étudiants sur cinq ans. Afin de s’assurer de la réalisation effective du « Plan 40 000 », une mission a été confiée le 13 mai 2013 à Marc PRÉVOT, inspecteur général de l’équipement, pour suivre étroitement les opérations de mises en chantier de logements étudiants entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Il s’agit, au niveau national, de mobiliser tous les acteurs du logement étudiant autour de l’objectif fixé, et au niveau régional, de mettre en oeuvre une coordination locale des acteurs pour faciliter les opérations. Au 31 mars 2014, le potentiel recensé par la mission « Plan 40 000 » est de 42 916 places, dont la construction sera achevée ou bien engagée au 1er janvier 2018. Les opérations identifiées par la mission bénéficient dans une large mesure des prêts aidés de l’Etat (PLS [prêt locatif social] et PLUS [prêt locatif à usage social] notamment), les collectivités territoriales pouvant apporter leur concours sur le foncier ou sur le financement des opérations. Enfin, 20 M€ de crédits pour le logement étudiant ont été inscrits dans la loi de finance 2013 sur le programme « vie étudiante » du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Ce sont ainsi 20 M€ par an sur cinq ans qui seront consacrés au « Plan 40 000 ». Cette enveloppe sera utilisée pour compléter le montage financier d’opérations jugées prioritaires ou pour accompagner les CROUS (centre régional des oeuvres universitaires et scolaires) et les universités lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage. D’autres moyens sont également mobilisés pour atteindre l’objectif des 40 000 logements étudiants : loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social, priorité donnée au logement étudiant dans la mise en oeuvre du CPER [contrat de projets Etat – région] 2015-2020, signature le 11 avril 2013 d’une convention nationale de partenariat pour la période 2013-2018 entre le MENESR et la Caisse des Dépôts et Consignations, nommée « CAMPUS d’@VENIR » dont la construction de logements sociaux pour les étudiants est l’une des quatre priorités. Parallèlement aux efforts entrepris pour accélérer la construction de logements, il a été décidé de généraliser à la rentrée 2014 un dispositif de caution locative étudiante (CLé) qui doit permettre de faciliter l’accès des étudiants au logement locatif privé. La CLé permet aux étudiants dépourvus de garants personnels ou à certains étudiants étrangers de bénéficier de la garantie de l’Etat, le propriétaire ayant l’assurance d’être dédommagé en cas d’impayé.