Question écrite sur les conséquences pour les sapeurs-pompiers professionnels du décret du 18/12/2013 relatif au temps de travail

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers de l’application du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

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En effet, avec ce décret les sapeurs-pompiers qui travaillent 24 heures ne seront payés que 16 heures et limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette perte économique s’inscrit dans un contexte économique et géographique particulier puisque la Haute-Savoie se situe parmi les départements les plus chers de France, notamment en matière de logement. La mise en place de primes ou d’avantages en nature apparaît donc indispensable. Elle rappelle également l’importance de la mise en place rapide et adéquate d’une indemnité de résidence, sujet qui avait été abordé avec Manuel Valls lors d’une question orale sans débat le 27 novembre 2013 et pour lequel le ministre avait saisi ses services.

Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à instaurer un régime de travail dérogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d’un régime cyclique de journées de travail de 24 heures dit garde 24. Ainsi, pour chaque journée de 24 heures, le SPP bénéficie notamment d’un repos compensateur d’une durée équivalente. Si le régime de garde 24 est adopté, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas dépasser 2 en moyenne sur 7 jours, et 47 sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de respecter ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Lorsque le régime de garde 24 est retenu, sur le plan de la rémunération, le principe du régime d’équivalence est appliqué. Le décret n° 2001-1382 modifié ne remet pas en cause le principe du régime d’équivalence, lequel n’a pas pour objet d’instaurer une modulation de la rémunération : les fonctionnaires français sont rémunérés en fonction de l’indice majoré qu’ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail. Le temps annuel maximal de présence de 2256 heures équivaut au plus à la réalisation de 1607 heures annuelles servant de base à la rémunération, qui est inchangée. En outre, afin de donner un délai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé, une date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2016 a été négociée pour le retour au régime du droit commun des SPP logés. Par ailleurs, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n’appartient pas au ministre de l’intérieur de se prononcer sur la réévaluation de l’indemnité de résidence dans le département de la Haute-Savoie ou sur la mise en place de diverses primes ou avantages en nature bénéficiant à l’ensemble des fonctionnaires affectés dans le département de la Haute-Savoie.