Question écrite sur la suppression des bourses au mérite

Question écrite sur la suppression des bourses au mérite

Question écrite sur la suppression des bourses au mérite 243 219 Virginie DUBY-MULLER
logo AN
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30117QE.htm
14ème legislature

Question N° 63377
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > bourses d’études

Tête d’analyse > enseignement supérieur

Analyse > bourses au mérite. suppression

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7285
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3241
Date de changement d’attribution: 06/03/2015

Texte de la question

Après la publication fin juillet d’une circulaire supprimant le dispositif, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la fin des bourses au mérite. Créé en 2001 et élargi lors du quinquennat précédent, il s’agissait d’un complément de bourse de 1 800 euros par an pendant trois ans versé aux étudiants boursiers ayant obtenu une mention très bien au bac ainsi qu’aux meilleurs étudiants boursiers de licence pour leur entrée en master. Alors que l’on ne peut que regretter une mesure ideologique qui supprime la prise en considération des efforts de ces étudiants, elle lui demande de revenir sur cette décision inique et de rétablir ces bourses au mérite pour la rentrée.

Texte de la réponse

La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d’améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d’études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d’étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d’un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d’aucune aide jusqu’à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d’un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d’autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l’ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l’inflation à la rentrée 2014, afin d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l’accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l’effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d’euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d’euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d’assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l’ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d’abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu’à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d’étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l’aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l’incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d’évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l’aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l’an passé. Tous les bénéficiaires l’ont donc reçue à ce jour. Comme il s’y était engagé, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d’aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu’à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d’aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d’une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l’élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l’évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s’appliquera qu’aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l’aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de leur cycle d’études.

 

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr