Question orale sur la pluriactivité des frontaliers

Question orale sur la pluriactivité des frontaliers

Question orale sur la pluriactivité des frontaliers 300 147 Virginie DUBY-MULLER

Madame le Ministre,
Je souhaite appeler votre attention sur la question de la pluriactivité des travailleurs frontaliers voulant travailler simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, entre la France et la Suisse.
Un accord bilatéral du 7 septembre 2006 désigne comme étant compétent pour verser les cotisations sociales la législation de l’Etat qui verse le chômage en l’occurrence la France. Il incombe donc à l’employeur suisse d’effectuer les démarches administratives pour s’affilier aux assurances sociales françaises, y cotiser, et être soumis au paiement des charges sociales en France, qui vont – vous le savez – du simple au double.
Bien que cet accord n’avait jamais été appliqué jusqu’alors, depuis quelques mois les entreprises suisses reçoivent des demandes d’affiliation et des arriérés. En effet, la fin de l’assurance privée suivi du passage à la CMU ont permis aux CPAM de recouper les fichiers et de détecter les cas de double activité, les CPAM ont réclamé aux employeurs suisses le remboursement des cotisations sociales dues.
Or, ces derniers ne souhaitent pas faire face aux difficultés de procédure ni subir le différentiel de coût des cotisations sociales entre la France et la suisse.
Par conséquent, en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex, de nombreux citoyens ont vécu la cessation brutale et définitive de leur activité sur ces motifs. Certaines entreprises font aussi signer à leur futur salarié frontalier un document précisant qu’il s’engage à rembourser l’entreprise au cas où elle serait affiliée à l’Urssaf. Plusieurs associations suisses d’employeurs invitent même les entreprises à stopper l’embauche de travailleurs frontaliers ce qui crée une discrimination !
Madame le Ministre, le problème que je soulève aujourd’hui est connu, a déjà été relayé par mes collègues parlementaires Etienne Blanc, Martial Saddier, Claudine Schmid, Cyril Pellevat, qui se joignent à moi pour cette question ainsi que par les associations représentants les travailleurs frontaliers.
Il s’agit là d’un exemple classique de distorsion entre un accord binational qui peut paraître juste et une application sur le terrain avec des conséquences concrètes dramatiques. L’imprécision du cadre juridique qui régit ces situations de pluriactivité fait donc planer de nombreux risques :
• à la fois sur les frontaliers,
• sur les employeurs suisses,
• et le marché de l’emploi transfrontalier.
Aussi, l’heure où le chômage est un enjeu majeur pour notre pays, il paraitrait légitime :
• de renoncer à percevoir les arriérés de cotisations auprès des entreprises suisses
• et de permettre au frontalier bénéficiant d’une partie de son chômage en France tout en prenant une activité en Suisse d’être affilié auprès des systèmes français et suisses pour une même période.

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