Délibéré lors de la réunion du conseil des ministres du 3 février 2016, le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été déposé sur le bureau du Sénat le même jour, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.
L’objet exclusif de ce texte est de proroger l’état d’urgence qui, en vertu de l’article 1er de la loi du 20 novembre 2015, est applicable jusqu’au 26 février 2016. Contrairement au choix effectué par le Gouvernement à l’automne dernier, ce texte ne procède à aucune modification des dispositifs de la loi du 3 avril 1955.
L’article unique du projet de loi prévoit en conséquence que l’état d’urgence, déclaré par les décrets du 14 novembre et du 18 novembre 2015 et prorogé pour trois mois par la loi du 20 novembre 2015, est à nouveau prorogé pour trois mois à compter du 26 février 2016 sur le territoire métropolitain et sur le territoire des collectivités ultramarines mentionnées par le décret du 18 novembre 2015. L’état d’urgence serait donc applicable sur ce périmètre géographique jusqu’au 26 mai 2016.
S’agissant des modalités d’application de l’état d’urgence au cours de cette nouvelle période de prorogation :
– il emporte d’une part, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, c’est-à-dire le droit de procéder à des perquisitions administratives ;
– il peut d’autre part être mis fin à l’état d’urgence, par décret en conseil des ministres, avant l’expiration du délai prévu par la loi. En ce cas, le Gouvernement serait tenu d’en rendre compte au Parlement.
Comme l’ont fait les sénateurs Les Républicains, saisis en 1er du texte, les députés LR ont soutenu cette prorogation. En commission des Lois, les députés Les Républicains ont d’ailleurs validé le principe d’un texte conforme avec le Sénat.
Il n’en reste pas moins que, confronté à une menace diffuse et durable, La France ne peut indéfiniment inscrire l’action de ses services de sécurité dans ce cadre juridique.
L’état d’urgence reste un état de crise temporaire dont les effets doivent, dans un État de droit, être par nature limités dans le temps et dans l’espace. Dans ces conditions, il est urgent de modifier, le plus rapidement possible, le régime de droit commun, pour le doter de dispositifs à la fois efficaces en matière de lutte antiterroriste et respectueux des principes républicains et des règles constitutionnelles.
C’est l’attente que formulent les députés Les Républicains avant l’examen proche du projet de loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, prévu dès le 1er mars en séance publique à l’Assemblée nationale.
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