Idée d’imposer un loyer fictif sur les propriétaires d’habitation

Idée d’imposer un loyer fictif sur les propriétaires d’habitation

Idée d’imposer un loyer fictif sur les propriétaires d’habitation 243 219 Virginie DUBY-MULLER

logo ANJe suis régulièrement interrogée par mes concitoyens sur l’instauration dès 2016 d’une nouvelle taxe pour les propriétaires basée sur la valeur locative de leur habitation.

Cette rumeur, lancée sur les réseaux sociaux depuis plusieurs années, est, jusqu’ici, très peu fondée. Avec mes collègues Les Républicains, nous avons ainsi très régulièrement interpellé le Gouvernement socialiste sur le sujet. Jusqu’ici, leur réponse a toujours été négative, et affirme que cette taxation n’est pas du tout envisagée (comme c’est par exemple le cas ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43024QE.htm).
Une telle taxe aurait un effet confiscatoire !

Néanmoins, j’ai souhaité relayer ces légitimes préoccupations par l’intermédiaire d’une question écrite enregistrée aujourd’hui au Journal Officiel. http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/94556

14ème législature

Question N° 94556
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > propriété

Tête d’analyse > logement

Analyse > fiscalité. loyer fictif. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2509

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd’hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s’acquittent déjà des droits de mutation lors de l’acquisition, de la taxe foncière, pour certains de l’ISF lors de la détention, et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Alors que plusieurs propriétaires, ayant choisi d’investir durablement dans un logement, sont très inquiets face à la menace d’une telle taxation, elle lui demande de bien vouloir expliquer sa position sur ce sujet aujourd’hui.

Texte de la réponse

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