Question écrite sur la réglementation des food-trucks

14ème législature
Question N° 81337 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie )Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Rubrique > commerce et artisanat

Tête d’analyse > commerce ambulant

Analyse > restauration. concurrence. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4430
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4673
Date de changement d’attribution: 18/06/2015
Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la réglementation des camions-cantines, dit food trucks. De plus en plus présents en France, ces types de commerce profitent du fait qu’ils ne supportent pas les mêmes contraintes que les commerçants sédentaires, notamment en termes de coût et de respect des normes sanitaires. Cette offre commerciale qui a pris un grand essor se développe dans un vide réglementaire. En l’absence d’une réglementation sur le niveau national, plusieurs communes ont commencé à introduire des « chartes de food-trucks » afin d’encadrer les camions-cantines. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d’harmoniser la réglementation entre les restaurations sédentaires et les restaurations ambulantes pour fixer des conditions d’installation et des règles sanitaires pour les camions-cantines.

Texte de la réponse
Pour exercer en toute légalité, les exploitants de camions ambulants de restauration (« food trucks ») doivent obtenir une carte professionnelle de commerçant ambulant auprès de la préfecture de leur domicile ainsi qu’une autorisation de stationnement auprès de la mairie du lieu où ils souhaitent s’installer. La vente ambulante de produits de restauration à emporter est soumise aux dispositions relatives à l’information du consommateur sur les prix (affichage et délivrance de notes). Pour mémoire, la note est obligatoire si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations dont le prix est inférieur à ce montant (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés par l’article L. 113-3-2 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 €. Enfin, concernant la sécurité sanitaire des aliments, les professionnels doivent respecter les exigences des règlements européens (Paquet hygiène) et notamment du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire (notamment l’obligation d’assurer la traçabilité des denrées alimentaires) et du règlement (CE) no 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Le Paquet hygiène impose à l’ensemble des professionnels du secteur agro-alimentaire une obligation de résultat en matière de sécurité sanitaire des aliments. Par ailleurs, la question de la vente ambulante de produits de restauration fera l’objet de réflexions spécifiques dans le cadre des travaux du comité de filière restauration, qui associe les services du ministère et l’ensemble des acteurs de la filière.