Amendement pour permettre aux maires de connaître les « fichés S » de leur commune
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Amendement pour permettre aux maires de connaître les « fichés S » de leur commune
Amendement pour permettre aux maires de connaître les « fichés S » de leur communehttps://virginiedubymuller.fr/wordpress/wp-content/uploads/IMG_1601.jpg633350Virginie DUBY-MULLERVirginie DUBY-MULLER//virginiedubymuller.fr/wordpress/wp-content/uploads/vdb-logo.png
Dans le cadre du Projet de Loi relatif à la sécurité publique, j’ai défendu un amendement pour permettre aux maires d’obtenir la liste des fichés S résidant dans leur commune. Cet amendement a malheureusement été rejeté.
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