Proposition de loi pour renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée

Proposition de loi pour renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée

Proposition de loi pour renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée 243 219 Virginie DUBY-MULLER

On recense de plus en plus de cas de commerçants abusés par des vendeurs peu scrupuleux, sur un modèle de vente « one shot » : une méthode commerciale ayant pour but pour un vendeur d’obtenir la signature du client lors de sa seule et unique rencontre, physique ou virtuelle sur internet. La vente est actée rapidement, sans que le client n’ait souvent le temps de lire en détail le contrat, et sans délai de réflexion … Le client est ensuite pris au piège, et prisonnier de son engagement contractuel pour de longs mois, condamné à payer des montants excessifs !

Pour consulter ce texte dans le détail. http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1742.asp

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